Introduction

Le logiciel libre est un exemple "d'utopie qui fonctionne". Cette utopie repose sur l'idéal du partage de la connaissance, un thème qui est aussi abordé dans le mouvement altermondialiste et par "la gauche" en général.

Lorsque deux personnes se partagent un gâteau, chacune des parts est réduite de moitié. Au contraire, lorsque l'on partage de la connaissance, ou d'autres "biens immatérielles", chaque personne peut obtenir la totalité de la connaissance originelle. C'est le cas lorsque l'on emprunte un livre dans une bibliothèque, par exemple. Le logiciel libre repose sur quatre libertés fondamentales qui garantissent le partage de la connaissance [1]

   3.

      la liberté d'utiliser le logiciel, pour n'importe quel usage,
   4.

      la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de le modifier (on parle d'accès au "code source", équivalent à la recette d'un plat ou à la partition d'une musique),
   5.

      la liberté de diffuser le logiciel, par exemple à vos amis, 4. la liberté de diffuser des versions modifiées du logiciel.

Le logiciel libre s'est développé de manière décentralisé voire artisanale, par opposition aux logiciels propriétaires (c'est à dire non-libres), souvent issus de grandes multinationales, comme Microsoft. Le logiciel libre est aujourd'hui un succès: il est possible d'utiliser uniquement des logiciels libres sur son ordinateur. Ce mouvement de partage de la connaissance dépasse aujourd'hui le cadre du logiciel, pour être appliqué à la musique [2], à la connaissance encyclopédique [3], ou à d'autres "biens immatériels". On parle alors du "libre" tout court.

Cependant, et de la même manière que les mouvements sociaux, écologistes ou altermondialistes, le logiciel libre est menacé de par les multinationales et les gouvernements français et européens. Ces menaces vont du non-respect de la loi pour préserver les grandes multinationales (vente-liée d'ordinateur et de logiciels [4]) et de la publicité déguisée pour les logiciels propriétaires (notamment à l'école [5]) à l'appropriation de la connaissance (brevets logiciels [6]) en passant par la criminalisation (interdiction de certains logiciels, DADVSI, lois liberticides [7]).

Le mouvement réuni derrière la candidature de José Bové et le mouvement du logiciel libre partagent des objectifs, mais aussi des adversaires, communs. Par exemple, nous faisons le rapprochement entre le combat contre les brevets logiciels [6] et le combat contre les brevets sur les médicaments (contre le Sida en Afrique notamment [8]) ou sur le vivant [9]. Mais nous faisons aussi le rapprochement entre les procès intentés aux faucheurs d'OGM et ceux intentés à de soit-disant pirates [7].

U ne réponse politique est donc nécessaire, sur les questions liées au logiciel libre. Ce document contient nos réponses au questionnaire [10] que l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a adressé aux candidats à la présidentielle.

Les principales positions et propositions que nous développons sont les suivantes:

- le refus des brevets logiciels, l'abrogation de la loi DADVSI et des lois "liberticides",

- la création d'un droit à l'interopérabilité (permettant à n'importe qui de concevoir un logiciel capable "d'interopérer",

c'est à dire de dialoguer, avec un logiciel existant),

- l'utilisation massives des logiciels et ressources libres et des standards ouverts dans les administrations et dans l'éducation nationale,

- la création d'un service public du logiciel libre, afin de développer sur fond public et de manière pérenne les logiciels libres nécessaires, notamment pour les administrations et l'éducation nationale,

- l'obligation de rendre public les logiciels et articles scientifiques réalisés sur fond public (logiciel libre pour les logiciels) .

1

[1] http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html [2] http://www.dogmazic.net

[3] http://fr.wikipedia.org

[4] http://racketiciel. info

[5] http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100005QE.htm

[6] http://brevets-logiciels . info [7]http://www.silicon.fr/fr/silicon/news/2003/12/02/ouverture-proces-pirate-dvd-jon,http://www.sur-la-toi

com/mod_News_article_2586 .html

[8]http://www.monde-diplomatique.fr/2002/02/DEMENET/16129 , http://www.actupparis.org/mot91.html [9] http://www.ogmdangers.org/action/brevet/brevets_intro.htm

[10] http://candidats . fr

Ce document est sous licence CC-BY-SA et a été réalisé avec des logiciels libres. Il ne demande qu'à être amélioré; pour cela l'APRIL ou d'autres personnes intéressées ne doivent pas hésiter à nous contacter (voir email à la fin du document).

NB : Toutes les positions et propositions développées dans les réponses ne figurent pas encore dans notre programme à l'heure actuelle; le programme sera mis à jour dès que possible pour en tenir compte.

1 Principe du brevet logiciel

Question la : Considérez-vous que l'Office européen des brevets (OEB) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles?

Oui.

Des brevets logiciels, ou portant sur des méthodes intellectuelles, sont aujourd'hui délivrés, en dépit de la loi actuellement en vigueur au niveau européen. Le site http :j jgauss.ffii.orgjDatabase propose une liste (non-exhaustive) de ces brevets, qui sont évalués à environ 30 000.

Un certain nombre de ces brevets portent sur un ensemble, comprenant à la fois une partie logicielle et une partie non-logicielle. Bien qu'il ait été clairement interdit de breveter le logiciel, la formulation sous forme de "revendications de programmes" qui revient à breveter ces programmes, donc des "logiciels en tant que tels", a permis de laisser passer des brevets logiciels sans que l'OEB ni l'INPI ne le signalent.

Le même vide juridique a été utilisé pour breveter des méthodes intellectuelles.

Question lb : Pensez-vous qu'il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher?

Nous pensons qu'il est nécessaire de légiférer pour empêcher ces pratiques et faire revenir les offices de brevets dans le cadre du Droit européen.

Les réformes juridiques - le Brevet Communautaire, l'Accord sur le règlement des Litiges sur les Brevets Européens (EPLA) - qui se sont succédées depuis le rejet de la directive en 2005 ont montré la détermination des groupes de pression influents auprès de la Commission européenne à breveter le logiciel en jouant sur les termes.

Aussi, nous estimons que le "logiciel en tant que tel" n'existe pas sans interaction physique, et qu'aucun terme juridique ne peut prétendre le définir autrement. Donc, concernant les activités industrielles dans lesquelles les logiciels interviennent, il faut délimiter le domaine des inventions brevetables à l'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques; avec la nécessité d'une antériorité de l'art.

De plus, l'action contre les tentatives de breveter le logiciel, comme les activités de recherche, les idées, les méthodes intellectuelles ou pédagogiques, ne devra pas se limiter au seul plan législatif. Des réformes institutionnelles (l'INPI, l'OEB) sont aussi à envisager quant à la possibilité de contester des brevets déjà déposés, la qualité des futurs brevets, la bonne gouvernance du système, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges.

Les brevets posent aussi des problèmes dans d'autres domaines. C'est le cas lorsque le partage de la connaissance est nécessaire pour des raisons humanitaires évidentes, comme dans la santé (par exemple les médicaments contre le Sida en Afrique, ou le dépistage du cancer du sein en France), ou dans l'agro-alimentaire (par exemples les semences). C'est aussi le cas lorsque l'appropriation de la connaissance est clairement inacceptable moralement, comme dans le cas du vivant (indépendamment des problèmes d'ordre écologique ou éthique que les bio-technologies peuvent poser).

Nous pensons donc qu'un débat doit être ouvert sur la question de la brevetabilité et de ses limites.

2

2 État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l'OEB et l'INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif?

Oui.

L'OEB se définit lui-même comme "organisme à but non lucratif" (http :j jwww.european-patent-office.orgjnewsjpressreljpdfjba et L'INPI comme "un établissement public" "doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie et du Ministre délégué à l'industrie" (http :j jwww.inpUrjfrontjshow_rub.php"?rub_id=71).

Cependant, tout deux ont un "budget auto-financé" par le biais de taxes sur les différentes procédures qu'ils effectuent.

Actuellement, l'OEB et l'INPI cherchent à maximiser ce budget, conduisant à une dérive commerciale en contradiction avec leurs statuts originels.

Plus généralement, nous pensons que la pression actuelle en faveur de la brevetabilité et du dépôt de brevet (évoquée dans votre argumentaire) se retrouve à beaucoup d'autres niveaux (prime au dépôt de brevet pour les chercheurs publics par exemple) et résulte aussi de la politique actuelle en matière de production de connaissance. Cette politique, d'essence libérale, conduit à une mise en concurrence des différents chercheurs, entreprises et pays pour le dépôt de brevet, selon la règle "premier arrivé, premier servi". Cette politique n'est pas la nôtre: à la concurrence, nous préférons la coopération.

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l'équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets?

Oui.

Comment pourrait-on parler d'équilibre alors que la société en général n'a aucun moyen de contrôle ou de pression sur les organismes gérant les brevets et la propriété intellectuelle (OEB notamment)"?

Le nombre sans cesse croissant de demandes de brevet, et la tendance à faire des brevets qui "couvrent" le plus largement possible, englobant y-compris des travaux très éloignés de ceux réalisés par les détenteurs du brevet, sont aussi des sources de déséquilibre. Comment un chercheur peut-il être certain que ses travaux ne sont pas déjà couvert par un brevet"?

Enfin, le coût d'une procédure de dépôt de brevet est suffisant pour décourager les particuliers, et le coût d'une action judiciaire est suffisant pour conduire des entreprises de petite ou de moyenne taille à renoncer face à de grande ou très grande entreprises (ce problème juridique n'est pas limité au seul domaine de la propriété intellectuelle). De fait, le "jeu des brevets" est réservé à un petit groupe, et se fait au détriment des autres.

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus?

Oui.

Cela est particulièrement vrai pour l'OEB. Les membres du conseil d'administration de l'OEB sont nommés de manière "opaque", et cumulent des pouvoirs de nature exécutifs mais aussi législatifs et judiciaires.

Nous voulons une véritable séparation des 3 pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et un contrôle démocratique des instances par l'Assemblée au niveau national et par le Parlement Européen au niveau européen. Enfin, nous souhaitons redonner le pouvoir législatif à l'Assemblée et au Parlement européen, pas seulement sur les questions liées à la brevetabilité mais de manière plus générale.

3 Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d'une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets?

Non.

Le projet de cour européenne des brevets (EPLA) s'appuierait sur la jurisprudence de l'OEB, et serait dirigée par un organisme désigné par le Conseil d'administration de l'OEB. Il y a donc clairement une confusion entre les différents pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), alors que ceux-ci doivent être séparés.

De plus, la traduction en anglais de toutes les langues nationales européennes pose un autre problème, car elle peut être la source de nombreux litiges. Or if faut évidemment chercher à limiter au maximum le nombre de litiges; l'objectif d'un système de brevet n'étant pas d'enrichir les cabinets juridiques.

3

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l'inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d'une coordination judiciaire?

Non.

La FFII et le site Power to the Parliament ont proposé un système dans lequel l'enregistrement de brevet serait gratuit et non-contrôlé. Ensuite des tiers pourraient attaquer en justice s'ils estiment que le brevet n'est pas valide, et en cas de victoire, exiger une compensation financière. Nous partageons le constat que le système de brevet actuel n'est pas satisfaisant. Notre but est bien que le rôle des offices ne soit pas d'encourager au dépôt de brevet, mais au contraire de mettre en place les moyens permettant de limiter les brevets aux cas où la société dans son ensemble bénéficie de la concession qu'elle a accordé au domaine commercial. Cependant, nous considérons que le système proposé par la FFII ne remplit pas ces objectifs.

Premièrement, il repose à nos yeux sur le "dogme libéral", en partant du principe que la privatisation et la mise en concurrence des recherches d'antériorité apporteront plus de démocratie. Nous savons par expérience que ce dogme n'est pas toujours vrai.

Deuxièmement, nous pensons que, pour être fiables, les recherches d'antériorité et le jugement de l'inventivité doivent être réalisés par le public comme les offices de brevet, comme cela est le cas en France, et non pas par des agences privées dont le niveau de compétence et la partialité peuvent être variables d'une agence à l'autre. La recherche d'antériorité et le jugement de l'inventivité sont des tâches administratives qui relève de l'état et qui n'ont pas à reposer sur la société civile. En effet, rien ne prouve que celle-ci aura les moyens (argent, temps, compétences techniques) pour assurer cette tâche de validation des brevets. Le rôle de l'état républicain n'est pas d'inciter la société civile à faire respecter la loi; au contraire le rôle de l'état est de garantir le respect de la loi pour tous et dans des conditions égales, ce que ne permet pas le système concurrentiel proposé par la FFII. D'une manière plus générale, nous sommes opposés à la privatisation des administrations.

Troisièmement, dans ce système, attaquer un brevet demande de payer une agence privée pour réaliser une recherche d'antériorité, ce qui demande des moyens financiers importants. La compensation financière obtenue en cas de victoire n'est pas suffisante, car d'une part il faut avancer l'argent, et d'autre part, le résultat de la procédure judiciaire est incertain. Par conséquent, ce système favorise clairement ceux qui ont de l'argent: soit pour payer des recherches d'antériorité et des procès, soit pour payer les compensations exigées en cas d'annulation de brevet. D'où une dérive vers une "justice à deux vitesses".

Quatrièmement, dans ce système, l'enregistrement des brevets étant non-contrôlé, il est très facile de déposer un grand nombre de brevets, dont la validité est incertaine. Ces brevets garderont un effet dissuasif, car attaquer ces brevets en justice demande du temps et des moyens financiers importants (cf deuxièmement). La validité des brevets étant incertaines, personne ne sait ce qui est réellement protégé et ce qui ne l'est pas, conduisant à une forme de flou et d'insécurité juridique: personne ne sait quel est la vraie valeur d'un brevet.

Enfin, ce système présente un risque de dérive: certaines entreprises pourraient se spécialiser dans l'attaque de brevet et ne vivre que de cela, vivant donc au crochet du système judiciaire! Ce type de dérive a été observé dans les pays où il est possible d'attaquer en justice sans l'accord de la victime (comme l'Allemagne).

En revanche, faire réaliser les (coûteuses) recherches d'antériorité par un organisme public ne signifie pas que le prix de celles-ci ne doit pas être à la charge des demandeurs de brevet. Nous suggérons un "tarif progressif", c'est-à-dire faisant payer plus cher les entreprises qui déposent plus de brevets (nombre de brevet ramené à la taille de l'entreprise).

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu'une revendi­cation de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet?

Oui.

Cela permettrait d'éviter que des détenteurs de brevet menacent des entreprises avec des recours en justice sans fondement, employés comme une arme de dissuasion, de manière à ce qu'elles abandonnent leurs projets avant même d'avoir pu vérifier la légitimité de ces actions. Sachant qu'elles devront payer des avocats spécialisés en matière de brevets aux honoraires suffisamment dissuasifs.

4 Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l'utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente?

Non.

En effet, nous soutenons le développement d'une économie de la culture fondée sur les communautés, l'échange et le partage. A l'ère du numérique, la logique pyramidale des industries culturelles nous semble dépassée et l'initiative individuelle illusoire. La civilisation numérique s'organise autour des communautés et repose sur l'utilisation des logiciels et des réseaux décentralisés. Il est donc pertinent d'orienter l'économie culturelle vers ces modèles communautaires en favorisant le plus possible les démarches collaboratives.

4

Par ailleurs, l'utilisation des mesures techniques de protection consiste à priver l'utilisateur de la libre utilisation de ses programmes. Elles sont conçues pour restreindre l'utilisateur; or, l'utilisateur doit conserver la maîtrise de son ordinateur et doit pouvoir décider lui-même ce qui doit fonctionner.

Ces mesures techniques de protection posent de nombreux problèmes. Premièrement, elles entrent en conflit avec le droit à la copie privée. Deuxièmement, elles ne permettent pas de contourner les mesures techniques de protection dans le cas où une oeuvre a été légalement acquise et où cela est nécessaire pour accéder aux données, par exemple pour la lecture d'une vidéo sous GNU /Linux. Troisièmement, elles vont à l'encontre de la diffusion de la culture et des connaissances, en empêchant le "fair use" (par exemple le prêt d'un film à un ami) ou le prêt et la conservation dans les bibliothèques. Quatrièmement, elles ne sont pas limitées dans le temps, alors que le droit d'auteur peut être limité dans le temps. Cinquièmement, elles ne prennent pas en compte la protection de la vie privée, alors que certaines mesures reposent sur la collecte d'informations personnelles. Sixièmement, elles impliquent un risque de "vente liée", puisqu'en plus d'acquérir une oeuvre, il faudra désormais acquérir un logiciel ou une machine capable de la lire et "autorisé" par les auteurs de la protection; cela peut conduire à de dangereux monopoles ou des "positions dominantes", et à menacer l'interopérabilité. Septièmement, elles portent atteinte au droit de publier des logiciels, puisque certains logiciels (ceux pouvant servir à contourner des mesures techniques de protection) seraient interdits.

Enfin, ces mesures techniques de protection coûtent chers, et elles se sont (jusqu'à aujourd'hui) toujours révélées ineffi­caces : les pirates ont toujours réussi à déjouer ces mesures. C'est pourquoi des acteurs économiques importants choisissent de renoncer à ces mesures techniques (voir les déclarations de Steve Jobs, dirigeant de Apple).

Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux?

Non.

Premièrement, ce choix ne tient pas compte des évolutions possibles de l'environnement numérique. Le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection n'est donc pas une réponse aux échanges de fichiers sur les réseaux peer to peer, apparus en 1998. Ce choix est tout simplement inadapté à l'Internet que nous connaissons aujourd'hui.

Deuxièmement, s'il paraît normal de pouvoir protéger juridiquement des oeuvres (par exemple via le droit d'auteur, qui peut interdire le "piratage"), les mesures techniques de protection n'ont pas à être protégées juridiquement, et ce pour deux raisons: d'une part nous pensons que ces mesures sont inefficaces et dangereuses (cf question 4a), et d'autre part, étant de nature technique, elles n'ont pas à relever d'une protection juridique.

Enfin, ces choix ont été réalisés de manière peu démocratique (par exemple, vote de la loi DADVSI selon la procédure d'urgence), et sous la pression des lobbies industriels.

5 International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Com­mission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du "projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques", ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris?

Oui.

La déclaration de Genève est couplée avec l'activité des pays en voie de développement pour que l'OMPI adopte dans chacune de ses initiatives une position qui soit compatible avec le développement ("Agenda pour le développement"). Au coeur de cette action de la société civile et des ONG se trouve la question de "l'accès à la connaissance". Le partage mondial du savoir, notamment dans les domaines liés à la santé publique, à la lutte contre la faim et au respect des droits humains fondamentaux (liberté d'expression, participation de toutes et de tous aux bénéfices de la recherche scientifique, droit à une information crédible pour que soit possible une citoyenneté informée) requiert la réforme des Traités multilatéraux concernant la propriété immatérielle, à commencer par le Traité des ADPIC (Aspect des Droits de Propriété intellectuelle touchant au Commerce) annexé aux Traités de l'OMC. La hiérarchie des normes internationales doit respecter les besoins des populations, notamment celles des pays en développement. Ainsi, le droit à la santé publique, à l'éducation, la lutte contre les pandémies, le droit à la souveraineté alimentaire, et l'extension de la diffusion culturelle en revivifiant le Domaine public, s'imposent devant les règles proprement commerciales que les grands trusts multinationaux veulent appliquer à la propriété immatérielle. L'Accord de Paris, négocié par les ONG et les associations de la société civile internationale dans notre capitale en juin 2006, en voulant placer les règles concernant la propriété immatérielle sous le régime des Droits de l'Homme vont dans ce sens.

Nous sommes pour la refondation des instances internationales (OMPI mais aussi OMC, FMI, Banque Mondiale, ONU, ... ), afin de les rendre plus démocratiques. Nous sommes pour la diffusion la plus large possible de la culture et de la connaissance, qui ne doivent pas être considérées comme des marchandises; c'est pourquoi nous soutenons toute initiative allant dans ce sens.

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Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques?

Oui.

Le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI a été réalisé dans des conditions douteuses, la règle du consensus n'ayant pas été respectée; son contenu pose aussi de nombreux problèmes. Nous considérons que les "nouveaux droits pour les diffuseurs" évoqués dans la question sont abusifs: il s'agit en l'occurrence de donner des droits de propriété intellectuelle non pas à des oeuvres, mais aux "signaux" (radio, par exemple) transportant ces oeuvres (une musique, par exemple). Cela permettrait par exemple de "protéger" des oeuvres appartenant au domaine public, ou des oeuvres dont les auteurs souhaitent une diffusion la plus large (par exemple sous licences Creative commons). De plus, la portée même du traité n'est pas limpide: si les émissions radio sont clairement concernées, qu'en est-il des réseaux informatiques et de l'Internet"? du Wifi"? Enfin, il existe encore d'autres problèmes, ce traité allant à l'encontre du "fair use", de l'indépendance des artistes, de la liberté d'expression, ...

Ce traité inclut aussi des protections juridiques pour les mesures techniques de protection. Nous sommes opposés à cet empilement juridique (voir réponse à la question 7).

Nous souhaitons donc que ce traité se limite au "strict minimum", c'est à dire l'interdiction de "vol de signal". Le "vol de signal" consiste à recevoir et à utiliser un signal sans en avoir l'autorisation, par exemple capter une chaîne de télé satellite sans payer l'abonnement correspondant. Cependant, nous souhaitons aussi que la définition du "vol de signal" ne soit pas trop large, notamment dans le cadre informatique; par exemple une personne dont l'ordinateur se connecte de lui-même sur des réseaux Wifi ouverts se place d'évidence en dehors d'une position de "vol de signal"!

6 Interopérabilité

Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit?

Oui.

Le droit à l'interopérabilité est essentiel pour garantir au citoyen la liberté de produire et d'utiliser de nouveaux logiciels capables d'interopérer avec d'autres solutions existantes. Priver les citoyens de ce droit favoriserait l'installation de monopoles privés qui auraient le contrôle complet de l'évolution du système créé. Cette situation comporte le risque de contraindre l'utilisateur de continuer à utiliser un logiciel qui ne le satisfait plus, uniquement car aucune alternative légale ne serait possible sans quitter le système ainsi délimité par le logiciel. L'interopérabilité est en particulier nécessaire pour permettre au créateurs de logiciels de propositions capables de fonctionner avec d'autres, et ainsi offrir une alternative. Ces logiciels alternatifs sont important dans le contexte d'adaptation à d'autres systèmes spécifiques, pour par exemple offrir un logiciel sur une architecture matérielle particulière.

La conception d'un logiciel interopérable avec un autre logiciel existant peut se faire en s'appuyant sur les spécifications du logiciel existant, lorsqu'elles sont disponibles. Lorsqu'elles ne le sont pas, il est nécessaire d'avoir recours à des techniques comme la décompilation ou l'ingénierie inverse. Le droit à l'interopérabilité implique donc l'autorisation de pratiquer ces techniques. Ces techniques sont légales en France à l'heure actuelle, mais sont petit à petit remises en cause par de nouvelles législations ambiguës.

Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appli­quer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée?

Respectivement non (la protection juridique des mesures techniques ne doit pas s'appliquer sans préjudice d'un tel droit) et oui (une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité doit pouvoir être contournée).

Les mesures techniques de protection peuvent gêner l'application du principe d'interopérabilité énoncé précédemment (question 6a). Nous sommes opposés à la protection juridique des mesures techniques de protection. Par conséquent, le droit à l'interopérabilité doit inclure le droit de contourner les mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité.

Question 6c : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations?

Oui.

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Cependant, nous sommes plutôt opposés à l'idée d'obliger les éditeurs à fournir des informations. En effet, cela nuirait fortement au développement de logiciel "amateur", ce qui inclut un nombre important de logiciels libres: un développeur "amateur" et bénévole n'a pas forcément ni les moyens, ni le temps, ni la motivation pour rédiger les documentations nécessaires pour ses logiciels. Enfin, la fiabilité des documentations fournies par un éditeur à qui l'on force la main risque d'être plutôt faible.

Nous pensons donc que chaque éditeur doit avoir le choix de publier ses standards ou non. Cependant, la disponibilité de ces informations peut (et doit) bien entendu être un critère pour le choix des logiciels, notamment dans le secteur public (voir réponse 12).

Néanmoins, l'obligation de fournir des informations peut être nécessaire dans certaines situations de monopole (comme c'est le cas actuellement vis-à-vis de Microsoft). Dans ce cas, la mise à disposition de ces informations doit être gratuite (en effet, pour la mise à disposition par téléchargement depuis un site Internet, "les frais de logistique" sont quasi-nuls).

Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents?

Oui.

Il paraît difficile d'imposer ces principes sans une loi appropriée. Cependant, encore une fois, nous rappelons que la loi seule n'est pas suffisante si la volonté politique n'y est pas!

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle?

Oui.

Le "test en trois étapes" n'autorise des exceptions aux droits d'auteur que lorsque ces exceptions "ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit". Parmi ces exceptions, peuvent figurer notamment le droit à la copie privée, le "fair use" (prêt entre amis par exemple) ou l'utilisation des oeuvres dans l'éducation nationale. Ce "test en trois étapes" implique donc que le droit à la copie privée ou le "fair use" peuvent être rendu impossible par des mesures techniques de protection lorsque les conditions du "test en trois étapes" ne sont pas satisfaites.

Le test en trois étapes renforce donc la légitimité des moyens techniques de protection, en reléguant le droit à la copie privée et à l'intéropérabilité à des "exceptions" et non plus des "droits". Cette limitation est purement unilatérale et prive l'utilisateur de sa libre jouissance du produit acquis légalement. L'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la libre utilisation du produit est rompu et doit être rétablie. La Loi vise à offrir des garanties aux citoyens, qui doivent pouvoir déterminer avec fiabilité le caractère de leurs actes. En inscrivant dans la Loi elle-même le "test en trois étapes", le législateur crée de l'insécurité juridique, ce qui est préjudiciable aux libertés.

7 Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière?

Oui.

La directive 200l/29CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information traduit en droit européen les traités WCT et WPPT rédigés sous les auspices de l'OMPI. En particulier, cette directive inclut l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection qui contrôle l'accès aux oeuvres numériques et / ou limite leur copie. Sont interdits juridiquement les actes de contournement de ces mesures techniques, mais aussi les logiciels permettant de réaliser ces actes de contournement.

La directive 200l/29CE ne résout pas véritablement le problème du piratage: un pirate étant déjà "hors-la-loi", ce n'est pas une nouvelle interdiction qui l'arrêtera! Le seul "problème" que résout cette direction est la mise en conformité de l'Europe avec les traités internationaux de l'OMPI, cette "harmonisation" étant tout relative puisque les traités ne sont pas traduits de la même façon dans les différents pays. En particulier, nous regrettons que la France n'ait pas entériné les vingt exceptions proposées par la Directive et qui pourraient cadrer une politique ouverte, notamment en direction des bibliothèques et de l'enseignement.

En revanche, la directive 200l/29CE introduit les mesures techniques de protection et les protège juridiquement, avec tous les problèmes déjà évoqués (cf réponse à la question 4a).

La solution que nous proposons comprend deux volets. Tout d'abord, les traités de l'OMPI laissent une certaine marge d'interprétation, et il s'agit bien évidemment de les interpréter dans le sens le moins favorable à la protection juridique des mesures techniques de protection, et ce tant au niveau français qu'au niveau européen.

Ensuite, les traités de l'OMPI ne doivent pas être considérés comme immuables. Lors de leur rédaction, la protection juridique des mesures techniques de protection avait été réclamée et obtenue par les États-Unis, malgré les craintes de nombreux autres états. D'une manière générale, nous considérons que les instances internationales (OMPI, mais aussi OMC, FMI, Banque Mondiale, ... ) doivent être refondé de manière démocratique, et les traités internationaux rédigés par ces instances internationales (dont ceux de l'OMPI, mais aussi les AGCS, ... ) doivent être renégociés dans le cadre de ces nouvelles instances démocratiques.

7

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre 1er de la loi DADVSI? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive?

Oui, nous pensons qu'il faut abroger rapidement le titre 1er de la loi DADVSI, et que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI offraient déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive.

La loi DADVSI transpose en droit français la directive 200lj29CE. Cette loi a été adopté selon une procédure d'urgence, et elle est loin d'être claire. Cette loi pose des problèmes similaires à ceux évoqués à la question 7a, et en particulier vis-à-vis du logiciel libre. Nous proposons donc d'abroger la loi DADVSI.

Question 7c : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir?

Oui.

Ces amendements "Vivendi" ont été adoptés dans des conditions scandaleuses, sous la pression de Vivendi-Univers al. Ils concernent la criminalisation de la création et de la mise à disposition de logiciels d'échanges de fichiers. Les restrictions apportés à ces amendements sont notablement insuffisants. Enfin, ces amendements paraissent difficiles à mettre en oeuvre: les termes "sciemment" ou "manifestement" sont juridiquement vide de sens, et le verbe "éditer" est difficile à interpréter dans le cas de logiciels libres.

8 Projet de directive IPRED II

Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s'opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ straté­gique ?

Oui.

Le projet de directive européenne IPRED II vise entre autre à créer un délit d'incitation à la contrefaçon ou au piratage. La mise à disposition de logiciels permettant des actes de piratage ou de contourne ment de mesures techniques de protection, est notamment considérée comme une "incitation" au piratage. Cependant, dans certaines circonstances, il est nécessaire d'utiliser des logiciels pour casser les mesures techniques de protection pour accéder à une oeuvre pourtant légalement acquise (c'est le cas pour lire un DVD protégé avec des logiciels libres sous GNUjLinux, par exemple). C'est en particulier le cas pour que les bibliothèques puissent assumer leurs missions.

Ajoutons que les accords internationaux (ADPIC) n'impose de considérer comme délit que les actes délibérés de contre­façon ou de piratage, et pas l'incitation.

La France doit donc s'opposer au projet de directive IPRED II, et si le projet passe, essayer de limiter sa porté au maximum. Enfin, l'élaboration même de ce projet de directive se fait dans des conditions peu démocratique, et cela concerne aussi beaucoup d'autres directives européennes. Il convient donc de "démocratiser" l'Europe, et notamment de donner plus de pouvoir aux citoyens et aux parlementaires (qui sont directement élus par les citoyens).

9 Vente liée ordinateur/logiciels

Question 9a : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur jlogiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité?

Oui.

L'ordinateur et les logiciels fonctionnant dessus constituent clairement deux produits distincts, la meilleure preuve étant que les logiciels en question sont aussi vendus ou diffusés séparément. Cela est vrai non seulement pour les logiciels applicatifs, mais aussi pour les systèmes d'exploitation. La quasi-totalité des ordinateurs existants aujourd'hui sont capables de faire tourner plusieurs systèmes d'exploitations différents, et un même système d'exploitation peut tourner sur plusieurs ordinateurs ou architectures différents. Par ailleurs, le choix des logiciels vendus avec les ordinateurs est réalisé d'une manière obscure, dans laquelle le consommateur n'a pas son mot à dire.

Une personne peut donc vouloir acheter un ordinateur sans tout ou partie des logiciels vendus avec: par exemple, elle souhaite utiliser l'ordinateur avec d'autres logiciels que ceux proposés, ou bien elle possède déjà une licence pour un logiciel, et ne souhaite pas en acquérir une seconde.

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La réglementation actuelle (code français de la consommation) interdit la vente liée de deux produits. Conformément à cette réglementation, nous pensons que le consommateur doit pouvoir acheter l'ordinateur indépendamment de ses logiciels. Le principal moyen de mise en oeuvre est simplement d'arrêter l'hypocrisie actuelle! Pour cela, nous proposons de mettre en place un contrôle citoyen de toutes les instances publiques, DGCCRF inclus.

Lorsque le consommateur n'achète que la partie "ordinateur", seule cette partie doit être payé; il ne s'agit pas "d'obtenir le remboursement des logiciels auprès du constructeur". Bien entendu, les logiciels ne seront pas fournis au consommateur, ou alors ceux-ci pourront être inactivés par un procédé technique.

Les licences des logiciels achetés avec l'ordinateur devront être accessibles au consommateur avant qu'il prennent la décision d'acheter ou non ces logiciels, par exemple sur simple demande au vendeur.

Question 9b : Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordina­teurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur?

Oui.

Pouvoir acheter séparément l'ordinateur et ses logiciels nécessite un étiquetage rigoureux en ce qui concerne le prix de chaque composante (matériel, logiciel, ... ). La réglementation est claire sur ce point, et il est donc normal de sanctionner les distributeurs qui ne l'appliquent pas.

Par ailleurs la différence entre le prix des logiciels vendus avec un ordinateur (licence OEM) et le prix des logiciels seuls apparaît anormale et injustifiée, sinon par des pratiques obscures telles que les "marges arrières". Ces pratiques, qui causent des problèmes dans d'autres domaines comme les produits agricoles, devront être supprimées.

10 Recours collectif

Question 10 : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n °3055 ?

Oui.

Le recours collectif apparaît nécessaire pour régler des litiges qui concernent un nombre important de personnes, qui portent sur des aspects techniques et donc difficiles à appréhender pour des non-spécialistes, et j ou qui sont des litiges où le préjudice reste limité à l'échelle individuelle. Le cas de la vente liée d'ordinateur et de logiciel est un exemple, mais la création d'un dispositif de recours collectifs ne peut pas être envisagée seulement sous l'angle des nouvelles technologies ou de la vente liée!

Il existe bien d'autres situations où le recours collectif fait défaut en France, notamment dans les domaines environne­mentaux ou sanitaires, qui nous tiennent à coeur. L'amiante ou la contamination de champs non-OGM par des OGM sont des exemples. Le recours collectif existe déjà dans d'autres pays, comme les États-Unis.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables au recours collectif. L'instauration d'un tel dispositif devra bien sûr prévoir les garde-fous nécessaires pour éviter les abus ou les dérives, et notamment contre le risque d'aboutir, en cas de condamnation, à une compensation insuffisante.

Il Informatique dite "de confiance"

Question Il : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notam­ment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché"?

Non, un tel principe n'est pas acceptable.

L"'informatique de confiance", appellation floue et trompeuse, consiste à déléguer à un "tiers de confiance" la gestion de la sécurité ou des données personnelles. Cela inclut notamment la TCPA (Trusted Computing Platform Alliance, Plateforme d'Alliance pour une Informatique de Confiance), et un tel système est intégré à Windows Vista. Nous utiliserons ici le terme "informatique déloyale", proposé par Richard M. Stallman (http :j

Le problème ne réside pas tant dans le fait de déléguer certaines tâches liées à la sécurité, que dans le caractère obligatoire et incontournable de cette délégation. En retirant à l'utilisateur le contrôle de ses données, l"'informatique déloyale" peut être responsable de problèmes graves au niveau de la défense du pays (l'état devant déléguer à une entreprise la gestion de la sécurité des documents secrets), mais aussi au niveau de la protection de la vie privée de chacun.

Un amendement avait été proposé à l'assemblée (amendement dit "SGDN"), obligeant les distributeurs de ce type de systèmes à fournir certaines informations au secrétariat général de la défense nationale. Cet amendement n'est ni satisfaisant, ni suffisant. D'une part, ce n'est pas à la défense nationale de gérer l'accès de nos données personnelles. D'autre part, chaque utilisateur doit pouvoir contrôler lui-même son ordinateur et ses données personnelles s'il le désire.

La loi Informatique et Libertés donne à chacun un droit de regard et de modification sur les données personnelles le concernant dans n'importe quel fichier. Selon nous, l"'informatique déloyale" va à l'encontre de ce principe (voir aussi

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http://www.cniLfr/index.php"?id=1401 : "Une bi-clé au sens de la cryptographie asymétrique (dénommée Endorsement Key ou EK) est contenue dans le module TPM dont la partie publique peut être partagée entre l'utilisateur, le propriétaire de droits et/ou un intermédiaire et donc être devenir une donnée indirectement nominative au sens de la CNIL."). Rappelons cependant que la CNIL est actuellement en situation de "quasi-cessation de paiement" et est donc difficilement à même d'accomplir sa tâche. Nous considérons qu'un tel organisme devrait recevoir de l'état une dotation suffisante pour accomplir pleinement sa mission.

Notre réponse face à cette "tendance du marché" (et qui, encore une fois, ne peut pas se limiter au seul niveau législatif) consiste tout d'abord à abroger les lois en vigueur sur la question (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ... ).

Ensuite, il s'agit simplement à appliquer strictement la loi Informatique et Libertés. En particulier, lorsqu'un système de type "informatique déloyale" est présent, l'utilisateur doit systématiquement pouvoir le désactiver, et passer outre le système. Par exemple, lorsqu'un tel système considère que l'accès à tel fichier est interdit, l'utilisateur doit pouvoir, par exemple en cliquant sur un bouton dans une boîte de dialogue, débloquer cet accès.

12 Administration électronique

Question 12a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts?

Oui.

Les standards ouverts présentent de nombreux avantages pour les administrations, collectivités territoriales et établis­sements publics. Premièrement, les standards ouverts garantissent la pérennité des données. Cela est important car les administrations doivent souvent garder des données sur de longues périodes, voire éternellement.

Deuxièmement, les standards ouverts facilitent les échanges et interactions entre logiciels. (voir réponse suivante pour les modalités de mise en oeuvre)

Question 12b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres?

Oui.

Les logiciels libres présentent de nombreux avantages pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Premièrement, les logiciels libres favorisent l'indépendance nationale puisqu'il n'appartiennent pas "en propre" à une entreprise. Il est possible de vérifier le fonctionnement du logiciel, et notamment l'absence de problème de sécurité. Dans un logiciel libre, il est en effet possible de corriger les erreurs sans dépendre de la bonne volonté d'un fournisseur.

Deuxièmement, les logiciels libres favorisent le développement local, et la création d'emploi en France, alors que les logiciels les plus utilisés actuellement (Windows, Word, ... ) appartiennent tous à une même firme transnationale d'origine étatsunienne.

Troisièmement, les logiciels libres peuvent être adaptés en fonction des besoins ou des particularités nationales ou régionales (traduction en français, breton, basque, corse, occitan, créole, ... , changement de monnaie, changement d'heure, convention d'interface utilisateur différente, plateforme informatique nouvelle ou "exotique", ... ).

Quatrièmement, les logiciels libres peuvent aussi présenter un avantage économique : le prîx des licences est nul; en revanche, un investissement important devra être réalisé pour la formation et la migration. Cependant, cet investissement sera récupéré dans une perspective de long terme. L'absence de coût de licence est aussi important pour permettre un accès au logiciel à tous les citoyens, y-compris ceux qui ne pourraient pas assumer le coût des licences.

Enfin, les logiciels libres mis au point pour des administrations ou des collectivités territoriales françaises peuvent être mis à disposition d'autres administrations ou collectivités territoriales, françaises ou non, dans un esprit de partage. Cela permet à la fois un transfert de technologie, notamment vers les pays en voie de développement, mais aussi un partage de certaines tâches (recherche et correction de bogues, ... ).

L'utilisation de logiciel libre doit aller de pair avec celle de standard ouvert. Cependant, s'il faut choisir, l'utilisation de logiciel libre doit être prioritaire sur l'utilisation de standard ouvert. En effet, la mise à disposition du code source est déjà une manière de documenter et "d'ouvrir" les formats de données utilisés.

La mise en oeuvre des standards ouvert et des logiciels libres dans les administrations, collectivités territoriales et éta­blissements publics ne peut bien évidemment pas être immédiat, même si elle doit être la plus rapide possible. Elle devra d'abord reposer sur un solide volet de formation du personnel.

Les systèmes informatiques sont mis à jour au cours de "migration" de l'ancien système vers un nouveau système; ces migrations ont lieu régulièrement, généralement tous les 3-4 ans (mais cela peut être beaucoup plus dans des situations spécifiques, lorsqu'une grande stabilité est requise). Nous proposons de n'autoriser que les migrations vers des logiciels libres utilisant des standards ouverts, lorsque des logiciels satisfaisants existent. Enfin, il faudra fixer une date limite au-delà de laquelle toute l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics devront avoir migré vers des logiciels libres et des standards ouverts par exemple en 2010.

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S'il n'existe pas de tels logiciels, il faudra entreprendre au plus vite la conception d'un logiciel libre utilisant des standards ouverts, ou adapter les logiciels libres déjà existants.

Les établissements publics ne devront pas seulement utiliser des logiciels libres, mais aussi en produire, notamment en ce qui concerne les établissements de recherche ou les universités. Nous proposons donc que tous les logiciels financés sur fond public soit des logiciels libres. De même, les articles scientifiques issus de recherche financés sur fond public devront être publiquement disponibles au plus tard 6 mois après leur parution, et les logiciels financés sur fond public devront être disponible sous des licences libres.

Enfin, nous proposons la création d'un service public du logiciel libre, destiné à la conception et à la maintenance des logiciels libres et des standards ouverts utilisés dans l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, le "modèle" actuel consistant à déléguer la conception et la maintenance des logiciels à des entreprises privés (SSII) ne paraît pas le plus pérenne, tant du point de vue des logiciels développés que des emplois concernés. Le service public que nous proposons pourrait être créé par la nationalisation de plusieurs petits entreprises et / ou l'embauche de personnel compétent. Il permettra en particulier de financer le développement de logiciels nécessaires mais pas forcément rentables (par exemple ceux destinés aux personnes handicapés).

Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d'In­teropérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité?

Oui.

Le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des sys­tèmes d'information, et prévoit notamment d'imposer l'utilisation de standards ouverts en bureautique. Un tel référentiel est nécessaire, cependant le référentiel actuel nécessite d'être mis à jour et amélioré sur certains points techniques (par exemple UDDI est "mort" depuis longtemps) avant d'être publié.

Parce qu'il sert de guide aux responsables informatique des administrations, un tel référentiel est un outil pour permettre le passage aux logiciels libres et aux formats ouverts tels qu'ils ont été décrits précédemment.

13 Campagne d'information et neutralité scolaire

Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l'opération Tour de France des Collèges 2005 et l'opération "Internet + Sûr" s'inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire?

Non.

Rappelons que ce guide a été nominé au "Big Brother Awards France" en 2005.

Premièrement, le guide en question met en avant une série de "partenaires" (dont Microsoft, HP, Apple, ... ) qui sont des entreprises. Des "publi-informations" en provenance de ces partenaires figurent dans le guide, et ne devraient pas y avoir leur place. Il semblerait que ces partenaires aient financé au moins en partie le guide, en échange d'espace publicitaire à l'intérieur. Nous rappelons que la publicité est interdite à l'école.

Deuxièmement, le contenu même du guide prête à confusion. Par exemple, lorsque le guide affirme "télécharger la musique de tes groupes préférés grâce à un réseau d'échanges P2P (Kazaa, LimeWire) est considéré comme une infraction", cela est faux. En effet, le téléchargement via P2P est parfaitement légal dans le cas de musiques libres, ce que le guide ne précise pas. Au contraire, l'école devrait encourager les pratiques de collaborations et de réseaux décentralisés, qui pourraient être l'avenir des technologies de la communication.

Enfin, sur l'internet comme sur d'autre sujet, l'école n'a pas pour objectif de faire de "l'information" mais de la formation.

C'est pourquoi, au lieu de distribuer ce type de guides, nous proposons l'enseignement systématique de l'informatique (voir réponse à la question 14).

Question 13b : Etes-vous favorable à plus de rigueur dans l'application du principe de neu­tralité scolaire que ce qui a été observé jusqu'à présent?

Oui.

Le cas du guide évoqué à la question précédente n'est pas isolé (voir par exemple le guide "net-attitude" distribué en 2005, http://www.odebi.org/new2j"?p=61). Dans d'autres pays, comme les États-Unis, la publicité a littéralement envahi les écoles, . Ce problème est d'autant plus important que le public visé par ces publicités est jeune, et donc pas forcément à même de "se défendre" contre la publicité.

La réglementation actuelle interdit la publicité à l'école; elle a cependant été partiellement remise en cause par la circulaire du 28 mars 2001 (de Jack Lang). Nous souhaitons le retour à l'interdiction totale de la publicité à l'école, à appliquer de manière rigoureuse.

Si la publicité entre à l'école, c'est aussi parce qu'elle est un moyen de financer le système éducatif. Maintenir l'école hors de porté de la publicité nécessite bien sûr de faire en sorte que les écoles ou l'éducation national n'aient pas besoin de s'abaisser à ce genre de pratiques pour boucler leur budget, et donc de donner des moyens supplémentaires à l'éducation, sur fond public.

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D'une manière plus générale, l'expansion de la publicité pose des problèmes tant écologiques que culturels et sociétaux.

La question de la régulation et de la réglementation de la publicité doit être posée.

14 Enseignement de l'informatique et logiciels libres dans l'éducation

Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d'un enseignement d'une discipline scientifique et technique au lycée?

Oui.

Au même titre que savoir lire, écrire ou compter, l'informatique devient une nécessité dans la vie de tous les jours, par exemple pour communiquer, pour rechercher un itinéraire, mais aussi pour comprendre les enjeux de l'informatisation de la société (fichage, virus, informatique et liberté, ... ). De plus, l'informatique est très souvent nécessaire dans la vie professionnelle. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux devant l'informatique, notamment à cause des capacités et motivations de chacun mais aussi du prix des machines et de l'existence ou non de personnes compétentes autour de soi. C'est la fracture numérique.

Assurer l'égalité dans l'accès aux connaissances a toujours fait parti des objectifs de l'école républicaine, et à ce titre l'enseignement de l'informatique au lycée est nécessaire. Cet enseignement doit être traité comme une matière à part entière, et pas comme une "sous-partie" de l'enseignement des mathématiques ou de la physique. En effet, les méthodes mises en oeuvre, si elles font parfois appel aux mathématiques, sont différentes. De même, la culture informatique n'est pas la culture mathématique.

Nous proposons donc la création d'une discipline informatique au lycée, avec au moins 2h d'enseignement par semaine, et la création d'options "informatique avancée" en première et/ou en terminal, adaptées aux différentes sections scientifiques et littéraires.

Cette discipline devenant une discipline à part entière, il s'appliquera à celle-ci les mêmes modalités de vie que pour les autres disciplines: élaboration des programmes, formation initiale et continue des enseignants, ... Cette nouvelle discipline sera présente lors de l'examen du baccalauréat.

La création de cette discipline donnera lieu au recrutement de personnels compétents, tant pour l'enseignement que pour l'administration des salles machines nécessaires. Les enseignants de cette discipline informatique devront faire l'objet d'un plan de formation au niveau CAPES et de l'Agrégation pour aboutir à la fin de la législature à ce que tous les lycées aient cet enseignement en place.

Bien entendu, l'enseignement de l'informatique ne doit pas se limiter au lycée, mais doit aussi être présent dès l'école primaire et le collège (culture générale, maniement de l'ordinateur, internet), et, selon les orientations choisies, se poursuivre dans l'enseignement supérieur. Commencer l'enseignement de l'informatique très tôt est nécessaire pour éviter que la fracture numérique se forme au sein des nouvelles générations, et que celle-ci ne conduise à une très grande hétérogénéité de niveau, rendant par la suite l'enseignement de l'informatique extrêmement difficile.

Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d'outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation ... ) ?

Oui.

L'objectif n'est pas de former l'élève à des logiciels, mais aux tâches qu'ils lui permettent d'effectuer (par exemple rédiger un compte-rendu de TP, participer à une liste de discussion, réaliser une présentation pour un exposé, ... ). Il existe souvent plusieurs moyens d'accomplir ces tâches, et, sur le plan pédagogique, il est intéressant d'en présenter plusieurs lors de la formation (deux traitements de texte différents, par exemple). Cela permet de faciliter la compréhension "en profondeur" des concepts manipulés.

Il y a plusieurs raison de ne pas former les élèves à des logiciels spécifiques:

Premièrement, un élève ou un étudiant peut avoir à utiliser des logiciels différents à l'école, chez lui, lors de stages professionnels, et, par la suite, au travail.

Deuxièmement, les logiciels évoluent et changent très rapidement. Certains tombent en désuétude, et les élèves formés exclusivement à l'usage d'un seul logiciel se trouveront alors handicapés. Ils auront plus de difficultés à s'adapter aux nouveaux logiciels. Au contraire, les élèves formés à des catégories de logiciels et à des fonctions génériques seront plus à même de s'adapter, car ils retrouveront des éléments déjà connus dans les nouveaux logiciels (par exemple la notion de copier-coller est présente dans de nombreux logiciels). De même, les préférences, les options et les menus, sont des fonctions propres à chaque logiciel qui permettent d'adapter le logiciel à ses besoins; aussi pour être rapidement efficace, il faut avoir manipulé ces fonctions de nombreuses fois avant de rentrer dans la vie professionnelle.

À titre d'exemple, GNU-Linux apparaît aujourd'hui comme une alternative à Windows à la fois plus stable, plus sécurisée, plus crédible et intéressante sur de nombreux points. Cependant, le "basculement" vers GNU-Linux est freiné du fait que la plupart des gens sont formés uniquement à l'usage de Windows. Le nouveau "Vista" de Microsoft, par exemple, va nécessiter de manière inutile un matériel onéreux et parfois même mal adapté; et beaucoup d'entre eux seront contraints de faire le choix d'un autre système d'exploitation.

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Troisièmement, pour garantir aux enseignants le contrôle du contenu des savoirs à transmettre et leur indépendance dans les choix des logiciels à utiliser, il est nécessaire que les programmes scolaires n'imposent pas de logiciel précis.

Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités? Par exemple en matière: d'environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires, d'un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers, de ressources pédagogiques libres, "acteur à part entière" d'un univers éditorial qui évolue sous l'influence de l'ordinateur et d'Internet.

Oui.

L'une des missions de l'école républicaine est de diffuser la connaissance et le savoir le plus largement possible. Les logiciels et ressources libres permettent d'attendre cet objectif pour les raisons suivantes.

Premièrement, les sources des logiciels libres sont disponibles, ce qui permet de comprendre le fonctionnement du logiciel.

Sa modification est aussi permise, ce qui est utile par exemple à des fins d'expérimentation.

Deuxièmement, les logiciels et ressources libres peuvent être librement distribués aux élèves, ce qui, s'il possède le matériel adéquat, leur garantit la possibilité d'utiliser les logiciels et ressources utilisés à l'école chez eux. Au contraire, le coût de certains logiciels propriétaires est un handicap pour les élèves peu fortunés.

Enfin, l'utilisation de logiciels et de ressources libres participe à l'indépendance nationale. En particulier, la possibilité de modifier les logiciels ou ressources libres permet de réaliser facilement des versions françaises (ou bretonnes, basques, corses, occitanes, créoles, ... ) de ces logiciels ou ressources.

Les postes de travail en milieu scolaire doivent disposer de plusieurs logiciels de chaque type (plusieurs traitements de texte, par exemple).

Certains logiciels ou ressources libres sont réalisés et / ou maintenus par des enseignants. Lorsque ces produits sont de qualité et que l'existant est insuffisant, une forme de rémunération doit être envisagée, par exemple sous forme de décharge horaire. Le service public du logiciel libre (voir réponse 12) pourra aussi réaliser des logiciels ou ressources libres pour l'éducation, en particulier pour des logiciels que peuvent difficilement réaliser les enseignant eux-mêmes.

Concernant les ENT le service public du logiciel libre sera chargé d'élaborer des ENT libres correspondants aux besoins identifiés du service public d'enseignement, en relation avec les enseignants, les personnels de vie scolaire, les chefs d'établis­sement et leurs organisations syndicales. Le service public du logiciel libre sera chargé d'assurer le suivi de ces ENT et leur évolution. Il sera aussi chargé d'engager avec les IUFM les formations des personnels à l'utilisation des logiciels libres briques des ENT.

Concernant les ressources et logiciels produits par les services du Ministère de l'Education Nationale ils seront dotés de licence libre et mis gratuitement à disposition des établissements scolaires: exemple logiciel BCDI et ses fiches documentaires

La migration vers les logiciels libres ne peut pas être immédiate; en particulier il est nécessaire d'assurer au préalable la formation et / ou le recrutement du personnel. La migration doit cependant être la plus rapide possible. Nous proposons que toute migration future ait lieu obligatoirement vers des logiciels libres, dans la mesure où il existe des logiciels libres répondant au besoin. S'il n'en existe pas, le développement de logiciels libres appropriés doit être initié, par le service public du logiciel libre si nécessaire.

15 Questions subsidiaires

Très brièvement, notre position sur quelques points absents du questionnaire.

Question subsidiaire 1 : régulation du net : quel est votre avis sur la commission administra­tive souhaitée par le gouvernement?

Le champ d'intervention de cette commission est beaucoup trop large et fait peser un risque de censure. De plus la composition de cette commission est clairement déséquilibrée. Nous sommes donc opposé à cette commission telle qu'elle est souhaitée par le gouvernement.

Question subsidiaire 2 : quel est votre avis sur la loi Sarkozy qui en particulier interdit aux citoyens de diffuser sur le net des vidéos montrant de la violence?

Sous couvert de s'attaquer à des comportements anti-sociaux, la formulation trop large de cette loi fait peser un risque important sur la liberté d'expression, et notamment sur la capacité des citoyens à rapporter les événements parfois violents qui se déroulent sous leurs yeux. Nous y sommes donc opposé.

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Question subsidiaire 3 : quel est votre position sur les ordinateurs de vote?

Nous sommes opposés aux ordinateurs de vote et aux machines à voter.

16 Notre position par rapport aux propositions de Candidats.fr

Soutien de la France aux États et ONG travaillant à la réforme de l'OMPI et à l'adoption d'un traité sur l'accès aux connaissances et aux techniques

Nous nous engageons sur cette proposition.

Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l'extension du champ du brevetable, mise en place d'un contrôle poli­tique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d'un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye

Nous nous engageons sur cette proposition, à l'exception de la limitation de la mission des offices de brevet au seul enregistrement des brevets. Nous pensons que le jugement d'inventivité et les recherches d'antériorité doivent être réalisé par l'administration publique pour être fiable, et pas privatisés au profit d'entreprises privées (voir réponse à la question 3b).

Opposition de la France au projet de directive IPRED II, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique

Nous nous engageons sur cette proposition.

Demande de révision rapide de la directive 2001/29CE avec en tête la protection des droits des publics, et de la libre concurrence face aux dommages économiques et sociaux des mesures techniques et de la protection juridique associée

Nous nous engageons sur cette proposition.

Politique volontariste de migration de l'administration, des collectivités territoriales et des établissements publics vers les logiciels libres, tout particulièrement dans l'Éducation

Nous nous engageons sur cette proposition.

Abrogation du titre 1er de la loi DADVSI

Nous nous engageons sur cette proposition.

Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l'interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres

Nous nous engageons sur cette proposition.

Projet de loi permettant les recours collectifs de façon comparable à la proposition de loi n °3055

Nous nous engageons sur cette proposition.

Publication rapide du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI)

Nous nous engageons sur cette proposition.

Conclusion

Nous tenons à rappeler que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, et que, par le passé, certains candidats ont déjà tenu des propos favorables aux logiciels libres, notamment sur la question des brevets logiciels, sans que cela se traduise en action une fois élu. Nous pensons que José Bové est un bon candidat pour le "libre", par son engagement en faveur du logiciel libre via la présente lettre, par la force de ses convictions qui l'ont conduit à aller en prison pour ses idées, et par sa capacité à travailler en phase avec le monde associatif.

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Signatures

Rédigé par le collectif "Logiciel Libre et José Bové" (email: discutons-llbove@lists.tuxfamily.org), composé de militants associatifs, syndicaux et / ou politiques, altermondialistes, féministes, antiracistes, communistes, écologistes, anar­chistes, ... , encartés ou non, et militants du logiciel libre,

Pour la candidature collective de José Bové, candidat à l'élection présidentielle française de 2007,