Initiatives pour une démocratie participative

Forum Social Mondial de Porto Alegre.

pierre — Thu, 10 May 2007 21:58:00 +0200

Appel de Porto Alegre pour les prochaines mobilisations

En tant que forces sociales venant du monde entier, nous nous sommes réunis ici au Forum Social Mondial de Porto Alegre. Syndicats et ONG, mouvements et organisations, intellectuels et artistes, nous construisons ensemble une grande alliance afin de créer une société nouvelle, loin de la logique actuelle qui ne valorise que le marché et l’argent. Davos symbolise la concentration des richesses, la globalisation de la pauvreté et la destruction de notre planète. Porto Alegre symbolise la lutte et l’espoir d’un monde nouveau possible, où l’être humain et la nature sont au centre des préoccupations.

Nous faisons partie d’un mouvement en pleine croissance depuis Seattle. Nous défions les élites et leurs procédés antidémocratiques, représentés au Sommet Économique de Davos. Nous venons pour partager nos combats, pour échanger nos expériences, renforcer notre solidarité et manifester notre refus radical des politiques néo-libérales de la globalisation actuelle.

Nous sommes des femmes et des hommes : paysannes et paysans, travailleuses et travailleurs, salariés, étudiants, chômeuses et chômeurs, peuples indigènes et noirs, venant du Nord et du Sud, engagés dans la lutte pour les droits des peuples, pour la liberté, la sécurité, l’emploi et l’éducation. Nous sommes contre l’hégémonie du capital, la destruction de nos cultures, le monopole du savoir, les médias de masse, la dégradation de la nature et de la qualité de vie causée par les corporations multinationales et les politiques antidémocratiques. L’expérience de la démocratie participative, comme à Porto Alegre, démontre que des alternatives concrètes sont possibles. Nous réaffirmons la suprématie des droits de l’homme, des droits de l’écologie et des droits sociaux sur les exigences du capital et des investisseurs.

Au fur et à mesure que notre mouvement se fortifie, nous résistons à l’élite globale afin d’améliorer l’égalité, la justice sociale, la démocratie et la sécurité pour tous, sans aucune distinction. Nos méthodes et nos alternatives contrastent fortement avec les politiques destructrices du néolibéralisme.

La globalisation renforce un système sexiste, patriarcal, qui favorise l’exclusion et la féminisation de la pauvreté. Il exacerbe toutes les formes de violence à l’encontre des femmes. L’égalité homme-femme est une dimension centrale de notre combat. Sans elle, un autre monde ne sera jamais possible.

La globalisation néo-libérale déchaîne le racisme, en continuité avec le génocide causé par des siècles d’esclavage et de colonialisme, qui ont détruit les fondements des civilisations et des sociétés noires d’Afrique. Nous appelons tous les mouvements à se solidariser avec le peuple africain, du continent et ailleurs dans le monde, pour défendre son droit à la terre, à la citoyenneté, à l’égalité et à la paix à travers la reconnaissance de la dette historique et sociale. Le trafic d’esclave et l’esclavage sont des crimes contre l’humanité.

Nous exprimons tout spécialement notre reconnaissance et notre solidarité aux peuples indigènes dans leur combat historique contre le génocide et l’ethnocide et pour la défense de leurs droits, de leurs ressources naturelles, de leur culture, de leur autonomie, de leur terre et de leur territoire.

La globalisation néo-libérale détruit l’environnement, est néfaste pour la santé et les conditions de vie du peuple. L’atmosphère, l’eau, la terre et les êtres humains également sont transformés en marchandises. La vie et la santé doivent être reconnus en tant que droits fondamentaux et il faut soumettre les décisions économiques à ce principe.

La Dette Extérieure des pays du Sud a été payée plusieurs fois. Injuste, illégitime et frauduleuse, elle fonctionne comme un instrument de domination, privant les peuples de leurs droits fondamentaux, avec pour seul objectif celui de favoriser le système d’usure international. Nous exigeons son annulation sans conditions et la réparation des dettes historiques, sociales et écologiques, ceci constituant les premières mesures d’une solution définitive aux crises que la dette extérieure provoque.

Les marchés financiers exploitent les richesses et les ressources des populations et soumettent les économies nationales aux va-et-vient des spéculateurs. Nous réclamons la suppression des paradis fiscaux et l’introduction d’impôts sur les transactions financières.

Les privatisations transfèrent les biens publics et les ressources vers les multinationales. Nous sommes opposés à toute forme de privatisation des ressources naturelles et des biens publics. Nous lançons un appel afin de les protéger et d'offrir à toutes et à tous une vie digne.

Les compagnies multinationales contrôlent la production mondiale grâce au chômage massif, aux bas salaires et au travail peu qualifié. Elles refusent de reconnaître les droits fondamentaux des travailleurs, tels qu’ils ont été définis par l’OIT. Nous réclamons la reconnaissance réelle des droits des syndicats à s’organiser et à négocier afin d’obtenir de nouveaux droits pour les travailleurs. Alors que les biens et les capitaux peuvent traverser librement les frontières, les restrictions concernant les mouvements de population exacerbent l’exploitation et la répression. Nous exigeons la fin de ces restrictions.

Nous demandons un système commercial juste et qui garantisse le plein emploi, l’autosuffisance alimentaire, des échanges équitables et la prospérité locale. Le « libre échange » n'est pas aussi libre que cela. Les règles du commerce global permettent aux multinationales d’accumuler très rapidement richesse et pouvoir et génèrent en même temps une plus grande marginalisation et un plus grand appauvrissement des paysannes et des paysans, des travailleuses et des travailleurs ainsi que des entreprises locales. Nous demandons aux gouvernements de respecter leurs obligations, suivant en cela les règles internationales sur les droits de l’homme et les accords internationaux sur l’environnement. Nous en appelons à votre soutient pour les mobilisations contre la création de la zone de libre échange des Amériques, une initiative qui signifie la reconquête de la région et la perte des droits humains fondamentaux : les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux.

Le FMI, la Banque Mondiale et les banques régionales, l’OMC, l’OTAN et d’autres alliances militaires sont une partie des acteurs de la globalisation multinationale. Nous exigeons qu’ils cessent d’interférer dans les politiques nationales. Ces institutions n’ont aucune légitimité aux yeux des peuples et nous continuerons à protester contre leurs mesures.

La globalisation néo-libérale a provoqué la concentration des terres et a favorisé une agriculture transnationalisée, néfaste à l’environnement et aux structures sociales Elle se base sur la production pour l’exportation qui suppose de grandes plantations et des barrages qui ont comme corollaire l'expulsion des gens de leur terre et la destruction de leurs moyens de subsistance. Ceux-ci doivent leur être rendus. Nous demandons une Réforme Agraire démocratique qui donnerait au paysan l’usufruit de la terre, de l’eau et des graines. Nous favorisons des systèmes agricoles d’autosuffisance. Les graines et le matériel génétique font partie du patrimoine de l’humanité. Nous exigeons l’abolition de l’utilisation des plantes transgéniques et des brevets sur la vie.

Aux mains des multinationales, la militarisation et la globalisation se soutiennent afin d’ébranler la démocratie et la paix. Nous refusons complètement que la guerre soit l’unique façon de résoudre les conflits. Nous sommes contre la course à l’armement et le commerce des armes. Nous exigeons la fin de la répression et de la criminalisation de la revendication sociale. Nous condamnons les interventions militaires étrangères dans les affaires internes de nos pays. Nous exigeons la levée des embargos et des sanctions qui sont utilisées comme moyen d’agression et nous exprimons notre solidarité avec ceux qui souffrent de leurs conséquences. Nous refusons l’intervention militaire des États-Unis en Amérique latine par l’intermédiaire du Plan Colombie.

Nous appelons au renforcement de notre alliance face à ces thèmes essentiels et à l’organisation d’actions communes. Nous continuerons à nous mobiliser autour de ces actions jusqu’au prochain forum. Nous reconnaissons que nous disposons à présent d’une position plus favorable pour entreprendre le combat en vue d’un monde différent, sans misère, sans faim, sans discrimination ni violence et pour une meilleure qualité de vie, dans l’équité, le respect et la paix.

Nous nous engageons à soutenir toutes les luttes de l’agenda collectif qui mobilise l'opposition au néolibéralisme. Parmi les priorités des mois à venir, nous allons nous mobiliser globalement contre :

- le forum économique mondial à Cancun (Mexique) les 26 et 27 février ; - la zone de libre échange des Amériques, à Buenos Aires (Argentine) le 6 et 7 avril et au Québec (Canada) du 17 au 22 avril ; - la Banque Asiatique de Développement (en mai à Honolulu) ; - le Sommet du G8 à Gênes (Italie) du 15 au 22 juillet ; - Le FMI et la Banque Mondiale dont l’assemblée annuelle se tiendra à Washington, DC du 28 septembre au 4 octobre ; - L’OMC, du 5 au 9 novembre (au Qatar ?).

Le 17 avril, nous nous joindrons à la mobilisation internationale pour la lutte contre l’importation de produits agricoles à bas prix que génère le « dumping » économique et social. Nous appuierons également la mobilisation féministe à Gênes, contre la globalisation. Nous soutiendrons l’appel pour un jour mondial d’action contre la dette, qui aura lieu cette année le 20 juillet.

Ces propositions définies font partie des projets alternatifs élaborés par les mouvements sociaux du monde entier. Elles ont pour principe l’idée que les êtres humains et la vie ne sont pas des marchandises. De la même façon, elles sont guidées par l’engagement pour le bien-être et les droits humains de toutes et de tous.

Notre participation au forum social mondial a enrichi notre compréhension de chacun de nos combats et nous en sommes sortis plus forts. Nous en appelons aux peuples du monde entier afin qu’ils nous rejoignent dans notre lutte pour la construction d’un futur meilleur. Le forum social de Porto Alegre est un pas vers la souveraineté des peuples et vers un monde juste. Signatories - Firmantes - Signataires

Ação da Cidadania contra a Fome e pela Vida, São Paulo (Brasil) Agir ensemble contre le Chomage - AC! - (France) Agremiación de Funcionarios de la Universidad de la República - AFFUR (Uruguay) Alianza Social Continental (toda América) Alternative information and development center (South Africa) Alternatives (Canada) Amigos de la Tierra Internacional Ananda Marga (Sudamérica) ARCI (Italy) Articulação Nacional de Mulheres Trabalhadores Rurais (Brasil) Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (Argentina) Asociación Sindical de Profesionales de la Salud de Buenos Aires (Argentina) Associação potiguar amigos de natureza (Brasil) Associazione per la pace (Italy) Associazione per la pace (Italy) Associazione Ya Basta (Italy) Associone Mazionale Artisti-Artigiani di Strada (Italy) Assozione Culturale Punto Rosso (Italy) ATTAC (Argentina) ATTAC (France) ATTAC (Russia) ATTAC (Suisse) ATTAC (Uruguay) ATTAC Catalunya (Spain) Bloque Social Alternativo - Comité de Integracion del Macizo Colombiano Cambodian Human Rights & Development Association (Cambodia) Campaign for popular democracy (Thailand) Carta dei cantieri sociali (Italy) Casa diritti sociali (Italy) Central de Trabajadores Argentinos - CTA Central dos Movimentos Populares – CMP (Brasil) Central Independiente de Obreros Agrícolas y Campesinos (México) Central Única dos Trabalhadores (Brasil) Centro cultural 25 de abril (Brasil) Centro de Estudios e Assessoria em Política Publicas - CEAPP, (Brasil) Centro de Professores do Estado do Rio Grande do Sul – CPERS (Brasil) Centro Felix Varela (Alemania) Centro Felix Varela (Cuba) Centro Novo Modello di Suiluppo (Italy) Centrostudi Internazinali Milano (Italy) Cetim (Suisse) CIPSI (Italy) Coalición de Organizaciones Democráticas Urbanas y Campesinas – CODUC (México) Comisión Independiente de Derechos Humanos de Morelos (México) Comitato anti WTO Abruzzo (Italy) Comité de l’appel de Bangkok (Suisse) Comité de proyectos de comercio solidario (Italia) Comite pour l’annulation de la dette du Tiers monde (Belgique) Communita impegno servizo volontarito Confederação Nacional dos Bancários (Brasil) Confederação Nacional dos Trabalhadores em Educação – CNTE (Brasil) Confederació General del Treball – CGT (Illes Baleais, España) Confederación de Organizaciones de Funcionarios del Estado – COFE (Uruguay) Confederacion General del Trabajo (CGT - disidente) de la Republica Argentina Confederation des Syndicats Nationaux – Quebec (Canadá) Confédération Général du Travail - CGT (France) Confederazione COBAS (Italia) Confederazione Cobas (Italy) Consorcio italiano di solidarieta (Italy) Consulta popular (Brasil) Contato Italiano Per L’acqua (Italy) Cooperativa MAG Financera (Italia) Coordinación Nacional de Organizaciones Campesinas – CNOC (Guatemala) Coordinadora Latinoamericana de Organizaciones del Campo - CLOC (América Latina) Coordinadora Nacional Plan de Ayala - CNPA (México) Coordinamento Asociación Pacfiste Venecia (Italy) Coordinamento Lombardo Antiwito (Italy) CRESA/RS (Brasil) Dialogo 2000 (Argentina) Diverse Women for Diversity (Índia, México, Europa) Droit au logement (France) Espaces Marx (France) Fala Preta – Organização de Mulheres Negras (Brasil) FASE (Brasil) Federação dos Trabalhadores no Comercio no Estado do Ceará – Fetrace (Brasil) Federação Nacional dos Sociólogos (Brasil) Federation international syndicale de l’enseignement (France) Federation sindícale unifie (France) Feministas del movimiemto social de mujeres de Argentina Feriwala Vikas Mahasangh (India) Fisics per al desenvolpament (Spain) Focus on the global south (Thailand) Forum Brasileiro de ONGs de Movimentos Sociais para o Meio Ambiente e o Desenvolvimento (Brasil) Fórum Mondiale Aletrnative Itália (Italy) France – Amerique Latine (France) France Libertes (France) Fundação para o Desenvolvimento da Juventude Rural (Brasil) Fundación genero y sociedad (Argentina) Fundación José Maria Llorens (Argentina) Gamins de l’Art rue (France) Grupo de Apoyo Mby’a Guarani (Paraguay) Grupo de Reflexion Rural (Argentina) Grupo para la contra informacion sobre la américa latina (Grecia) Grupos de estudiantes solidarios (Argentina) Hemen eta munduan (initiativa popular de euskal herria) Holy cross justice commission Instituto Olga Benario Prestes (Brasil) Instituto Terrazul (Brasil) Intercâmbio, Informações, Estudos e Pesquisas – IIEP (Brasil) INTERFOROS (Honduras) Intersindical Alternativa de Catalunya (España) Intersocial Montevideo (Uruguay) Japan Network on Debt and Poverty (Japan) Jubileo sur Juventude avançando (Brasil) Korean Catholic Coalition for Alternative Economics (Korea) Korean Confederation of Trade Unions - KCTU - (Korea) Korean Farmers League (Korea) Kopa - Korean organisation against free trade (Korea) KPA - Consortium for agrarian reform (Indonesia) Labour Coordinating Center (Thailand) Labor Working Group (Indonesia) Lavoro societa Cgil (Italia) Lega Ambiente (Italy) Lega Italiana per la Lotta Contro L’AIDS (Italy) Liberazione (Italy) Loro Yunounu Sangh (India) Lunaria (Italy) Madres de Plaza de Mayo (Argentina) Marche mondiale des femmes conte lês violences et la pauvrete MNCP (France) Movimento de Educação Popular e Direitos Humanos (Brasil) Movimento de Mulheres Trabalhadoras Rurais de Rio Grande do sul (Brasil) Movimento dos Atingidos por Barragens – MAB (Brasil) Movimento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra (Brasil) Movimento laici america latina (Italy) Movimiento de Educacion Popular e Direitos Humanos (Brasil) Movimiento de mulheres agriculturas Movimiento dos conselhos populares (Brasil) Movimiento unido de solidaridade para Colombia Mujeres de México, Chihuahua (México) Multisectorial de Mujeres (Argentina) Narmada Bachao Andolan - NBA - (India) Network for the political and social rights (Grecia) Organización Regional Interamericana de Trabajadores - ORIT (toda América) Organizaciones Multisectoriales de Mujeres (Argentina) Pastoral da juventude rural do Brasil Paz y tercer mundo (Spain) Pete Contro G8 (Italy) Project for ecological recovery - PER - (Thailand) Radio Citta Pescara (Italy) Red ciudadana para la abolición de la deuda externa (Spain) REDES (Red de Ecologia Social) Amigos de la Tierra (Uruguay) Rete di Lilliput (Italy) Rete radie resch (Italy) Revista Cuadernos del Sur (Argentina) Revista Thesseis (Grécia) Rivista Altra Economia ((Italy) Sempreviva Organização Feminista (Brasil) Servicio Jurídico Integral pare el Desarrollo Agrario Servicio paz y justicia en America latina SIN Cobas (Ialy) Sind. Nacional dos Trabalhadores do Banco Central do Brasil – SINAL Sindicato de Profesionales de la Salud de Buenos Aires (Argentina) Sindicato de Sociólogos do Est. de RS (Brasil) Sindicato de trabajadores sociales de Paraguay Sindicato dos Químicos de Osasco e região, São Paulo (Brasil) Sindicato dos Químicos de São Jose dos Campos (Brasil) Sindicato dos Rodoviários de Cachoeirinha, RS (Brasil) Sindicato dos Servidores Civis nas Forças Armadas do RJ (Brasil) Sindicato dos Sociólogos do Est. de SP (Brasil) Sindicato dos trabalhadores da Universidade de Brasília (Brasil) Sindicato dos Trabalhadores Federais em Saúde, Previdência e Seguridade Social (Brasil) Sindicato dos Trabalhadores Urbanitários no Distrito Federal (Brasil) Sindicato Nacional dos trabalhadores dos Institutos de Pesquisa e Desenvolvimento Agropecuário (Brasil) Sindicato Servidores Municipais Caxias do Sul – RS (Brasil) Sind-Saúde-MG (Brasil) SUD-PTT (France) Syndicat national de l’enseignement superieur (France) Tandem sur norte (Argentina, Francia, Brasil) Telang Ana Front (India) Transnational Institute - TNI - (Netherlands) Tribunal Ético con la Impunidad (Paraguay) Tutt’Altra Arte (Italy) Union de Mujeres de la Argentina - UMA Unión Nacional de Organizaciones Regionales Campesinas Autónomas – UNORCA (México) Unione Italiana Spor Per Tutti (Italy) Via campesina Vida, si! (Argentina) WINFA (Caribean farmers, West indies) World Rainforest Movement Youth Unity & Volontary Action- YUVA - (India)

Une expérience exemplaire au Brésil Démocratie participative à Porto Alegre

pierre — Thu, 10 May 2007 21:50:00 +0200

AU fil des mandats des trois maires successifs du Parti des travailleurs (PT), depuis dix ans, se déroule à Porto Alegre, au Brésil, une expérience exemplaire : le budget participatif. Des structures de décision parallèles au conseil municipal ont été mises en place, permettant à tous les habitants qui le souhaitent de décider vraiment pour leur ville. Et cela marche ! Surtout pour les plus démunis, qui ont trouvé là le moyen de réorienter en leur faveur des ressources publiques qui allaient traditionnellement aux quartiers aisés. Par Bernard Cassen http://www.monde-diplomatique.fr/1998/08/CASSEN/10841.html

En cette soirée de l’hiver austral, les quelque cinq cents personnes qui se serrent sur les bancs de l’église Saint- François-d’Assise sont à l’image de la Seleçao, mais d’une Seleçao un peu plus « européenne », qui compterait presque autant de Taffarel et de Dunga, tous deux enfants du pays, que de Ronaldo et de Cafu. Debout devant la tribune - où se sont installés des représentants de la municipalité, que le maire, M. Raul Pont, viendra bientôt rejoindre - les candidats des deux listes concurrentes, micro en main, disposent chacun de trois minutes pour convaincre. Nous sommes dans le quartier de Lomba do Pinheiro à Porto Alegre, capitale de l’Etat de Rio Grande do Sul, le plus méridional du Brésil, limitrophe de l’Argentine et de l’Uruguay, et que l’on appelle ici l’Etat gaucho. Et l’élection vise à désigner les deux représentants de ce secteur au conseil du budget participatif (lire l’encadré ci-dessous), ainsi que leurs deux suppléants.

L’atmosphère est à la fois studieuse et décontractée. Des banderoles ont été déployées. La moitié du public donne de la voix pour soutenir ses champions, l’autre moitié se gardant de les huer. La salle est aussi divisée que la population de Porto Alegre entre ses deux équipes de football : les Bleus (Grêmio) et les Rouges (Internacional), sans pour autant que les clivages foot-politique se recoupent. Après le dépouillement, les deux listes se retrouvent pratiquement à égalité : 218 et 215 voix. Elles obtiendront chacune un conseiller et un suppléant.

Le budget participatif (OP) n’est pas seulement un exercice de répartition des recettes et des dépenses municipales par la population elle-même. Par son ampleur - la métropole compte 1,3 million d’habitants, au coeur d’un district urbain de 3,3 millions - et par sa méthode, rigoureuse et évolutive, il constitue une expérience de démocratie directe sans équivalent dans le monde.

Et il suscite l’intérêt des chercheurs et des organisations de citoyens de très nombreux pays, ainsi que des organisations internationales : il a été sélectionné pour être présenté au deuxième sommet mondial des villes de l’ONU, tenu à Istamboul en 1996. Au Brésil, il sera l’une des références principales de la campagne de M. Luiz Inacio « Lula » da Silva, l’ancien dirigeant syndical des métallos de Sao Paulo et chef historique du Parti des travailleurs (PT), qui, pour sa troisième tentative, affronte M. Fernando Henrique Cardoso, président sortant, à l’élection présidentielle du 4 octobre prochain.

Le PT a « pris » la municipalité de Porto Alegre aux élections de 1988 avec M. Olivio Dutra, aujourd’hui candidat au poste de gouverneur de l’Etat, et l’a conservée - en augmentant à chaque scrutin le score du maire et le nombre de ses conseillers municipaux - en 1992 avec M. Tarso Genro et en 1996 avec M. Raul Pont. Le « pouvoir populaire » a acquis ses lettres de noblesse électorales, et les affiches et les multiples documents publiés par la municipalité saluent cette année son dixième anniversaire avec ce slogan : « 10 ans d’OP, cela vaut 10 sur 10 ». Nul triomphalisme, pourtant, dans la pratique quotidienne du maire, de son entourage et des responsables administratifs. La confiance que la population leur a progressivement accordée ne survivrait pas à un comportement condescendant ou même distant : ils sont en permanence en première ligne avec, entre autres, deux fois 21 soirées de réunions pour les seuls premier et deuxième cycles de l’OP entre mars et juillet, sans compter les très nombreuses autres rencontres. En première ligne non pas face à leurs concitoyens, mais à côté d’eux.

Alors contre qui ? Contre personne, sauf à l’occasion de quelques crises ponctuelles. Il serait facile - et pas toujours injustifié - de désigner des boucs émissaires. Par exemple le gouverneur de l’Etat, M. Antonio Britto, membre du Parti du mouvement démocratique brésilien (PMDB), ou le gouvernement fédéral. Les uns et les autres, en effet, ayant tout à craindre d’une réussite qui rejaillit sur le PT, ne font rien pour faciliter la tâche de la municipalité.

De même, les médias pourraient facilement être démonisés. Les trois quotidiens de Porto Alegre et les chaînes locales de radio et de télévision font un silence complet, sauf pour des éditoriaux hostiles, sur la réalité d’une expérience qui leur fournirait pourtant matière à des enquêtes ou reportages substantiels. Ils ne se donnent même pas la peine d’annoncer les dates et lieux des réunions qui se tiennent dans les différents secteurs de la ville. Ce n’est certainement pas grâce à eux que, selon un sondage récent, 85 % des habitants de la métropole gaucha connaissent l’existence du budget participatif, et que 80 % d’entre eux déclarent que « c’est une bonne chose ».

Au vu de ces données, on comprend que la municipalité refuse la posture de la forteresse assiégée. Cela reviendrait pour elle à se considérer comme minoritaire chez elle - ce que démentent ses résultats électoraux -, et surtout ce serait un acte antipédagogique : on ne saurait à la fois responsabiliser les citoyens et les encourager à la passivité en situant hors de leur portée les solutions aux blocages qu’ils rencontrent.

Le message implicite est le suivant : tous ensemble, du moins tous ceux qui le voudront, nous allons identifier les problèmes à régler, établir la hiérarchie des urgences et des investissements, examiner leur compatibilité avec les ressources disponibles, quitte à augmenter ces dernières par des mesures fiscales redistribuant la richesse des plus privilégiés vers les plus démunis. Un tel exercice ne laisse aucune place à la démagogie, encore moins au clientélisme ou à la corruption : de l’élection des délégués à la procédure de gestion des appels d’offres, tout est transparent.

Les besoins - écoles, logements, pavage et goudronnage des rues, collecte des ordures, assainissement, égouts, éclairage public, équipements sociaux, culturels et sportifs, transports en commun, etc. - étaient immenses lorsque M. Olivio Dutra prit ses fonctions en janvier 1989, alors que les crédits disponibles étaient quasi inexistants. D’où l’énorme déception de ceux qui, ignorés jusque-là par les autorités - sauf au moment des élections - attendaient tout, et tout de suite. Dans les locaux d’où il mène sa campagne contre le gouverneur sortant, M. Britto, le premier maire du PT, évoque cette période : « Nous avions hérité d’une patate chaude. Les premières assemblées convoquées dans les six secteurs que comptait la ville à l’époque se dégarnirent au bout de quelques mois, faute de pouvoir apporter des réponses aux demandes les plus pressantes. Nous avons alors décidé de cesser de nous lamenter, de dresser un inventaire de nos ressources en personnel et en matériel pour parer aux urgences les plus criantes, de discuter de recettes fiscales, de savoir combien coûte quoi, etc. Nous avons ensuite commencé à établir collectivement des priorités, à fixer des critères d’attribution des investissements publics... »

Cette démarche a été petit à petit formalisée pour aboutir à des mécanismes relativement huilés. La principale modification a consisté à faire passer de six à seize le nombre des secteurs - la ville s’étire sur une trentaine de kilomètres - et, surtout, en 1994, à créer cinq secteurs, dits « thématiques », permettant d’aborder globalement les problèmes de Porto Alegre. « Ces nouveaux secteurs ont permis de faire participer des acteurs jusque-là rebutés par le saucissonnage : universitaires (1), industriels et classes moyennes en général », nous explique M. Tarso Genro, qui les instaura pendant son mandat. Toutefois, comme ne manque pas de le souligner M. Fernando Zachia, conseiller municipal d’opposition et chef du PMDB local, la participation des Portoalegrenses au budget participatif est limitée : 16 500 d’entre eux « seulement » ont été présents aux réunions du début mars à la mi-juillet 1998.

On franchira sans doute le cap des 20 000 en fin d’année, sans compter la présence aux centaines de réunions non officielles. Et les plus impliqués sont ceux qui ont le plus à y gagner : les milieux populaires, des habitants des vilas - nom local des favelas - aux catégories moyennes inférieures. Mais fait-on mieux ailleurs, en termes non pas de simple consultation, mais de délibération réelle ? M. Zachia reconnaît honnêtement que non, tout en nous informant que son parti veut, lui aussi, promouvoir la démocratie participative à l’échelon de l’Etat de Rio Grande do Sul. « Pure démagogie électoraliste », répondent les tracts du PT... Inverser les priorités

L’OP a permis une véritable redistribution des investissements publics au profit des périphéries où, par exemple, les bus n’allaient pas, jusqu’à ce que la municipalité impose aux transporteurs privés des itinéraires précis dans un cahier des charges, et veille elle-même à l’asphaltage des voies d’accès. Dans tous les domaines, en particulier celui du logement, la promotion des habitants au statut de décideurs a inversé les priorités habituelles. Deux exemples. En plein centre ville, la vila Planetario, ensemble de cabanes habitées par des ramasseurs de papiers à recycler, faisait saliver les promoteurs : il aurait suffi, comme c’est la pratique courante, d’envoyer les chiens et les bulldozers pour libérer des espaces promis à la construction d’appartements haut de gamme ou de bureaux. L’existence de l’OP a permis aux habitants d’être relogés sur place dans des maisonnettes en dur. La vila est désormais baptisée Jardim Planetario.

L’opération en cours dans le secteur Cristal est tout aussi exemplaire. Le groupe Multiplan y construit un centre commercial de 52 000 mètres carrés, le Big Shop. Mais la municipalité lui a imposé de reloger préalablement, et à ses frais, les habitants des vilas qui se trouvaient sur l’emprise du futur complexe. Une première tranche de 400 maisonnettes édifiées dans un autre quartier de Porto Alegre devrait être livrée dans les prochaines semaines. Les délégués des habitants de la première vila à évacuer viennent chaque samedi vérifier l’avancement d’un chantier pour lequel 80 d’entre eux ont d’ailleurs été embauchés. Ce qui donne toutes garanties pour les finitions... Au moment où nous le parcourons, une trentaine de fonctionnaires du département du logement de la municipalité, tous très jeunes, effectuent une visite de terrain pour bien comprendre ce que signifie concrètement le pouvoir populaire en action.

Tout cela explique l’adhésion active - ou passive chez les classes moyennes qui en entendent dire du bien par leurs employés de maison - des Portoalegrenses à l’OP. Mais l’actuel maire n’est pas le dernier à s’interroger sur les problèmes qu’il pose. Et d’abord celui de la coexistence de deux pouvoirs : d’un côté le conseil municipal et, de l’autre, les forums de secteurs et le conseil de l’OP. Dans un pays où le salaire minimum mensuel est de 130 reals (environ 700 francs), explique M. Pont, « les conseillers de l’OP, bénévoles, nous disent souvent : c’est nous qui travaillons. Alors à quoi servent les conseillers municipaux payés 4 500 reals par mois à ne rien faire ? ».

Comment concilier la démocratie participative avec la démocratie représentative, surtout si l’on veut l’étendre d’une ville à un Etat, voire au pays tout entier ? « Nous en discutons au sein du PT, mais cela nous pose des questions théoriques non encore résolues, d’autant que, dans les autres régions du Brésil où le parti a accédé au pouvoir municipal, la réflexion est nettement moins approfondie qu’ici. » Il n’empêche : même avec ses limites, l’expérience de Porto Alegre montre que lorsque la volonté politique existe, et que des femmes et des hommes sont disposés à payer de leur personne au service du bien public, la citoyenneté peut ne plus être un vain mot.

José Bové parle longuement de la démocratie. Et fait des propositions pour mettre en place une démocratie participative, une démocratie citoyenne, qui ne soit pas bidon.

pierre — Fri, 27 Apr 2007 23:25:00 +0200

José Bové, (notre) candidat rebelle Le livre “candidat rebelle” : de la vraie politique. lundi 5 mars 2007, par Roger Dubien

José Bové vient de publier un livre : “Candidat rebelle” (Hachette, 180 pages, 13 euros). L’ayant lu (et ce livre se lit vite parce qu’il est écrit d’un façon simple et directe, sur le ton de la conversation), je veux en recommander la lecture, parce qu’il parle franchement de choses fondamentales, et aide à comprendre le sens de la candidature collective José Bové à l’élection présidentielle. C’est un livre pour faire de la politique - de la vraie - ensemble. A lire, pour discuter... Être un candidat “utile pour battre la droite et l’extrême droite”, “utile pour refonder l’espoir d’une alternative à gauche”,pour donner une impulsion à la gauche alternative, à la gauche de transformation sociale : voilà l’ambition de José Bové. Une gauche sans illusions et sans concessions sur la logique économique libérale. “On la dénomme “antilibérale”, mais je préfère le terme “alternative”. Au fond, “une gauche de gauche”, comme le demandait Bourdieu. “Le souhaitable est possible, ici et maintenant, à condition de mettre fin au dogme économique libéral”. Oui Bové a changé d’avis sur l’attitude à avoir par rapport aux questions du pouvoir. Il explique dans quelles conditions et pourquoi. “... Certains théorisent cette nouvelle donne en contestant, de manière définitive, l’intérêt même d’investir le champ du politique. Selon eux, le salut viendrait d’un repli sur le local, d’une subversion à la base de l’économie de marché”... Bové adhère à cette logique et l’a d’ailleurs mise en oeuvre dans le Larzac, “mais ça ne suffit pas”. Pas plus que ne suffit l’action à l’échelle internationale dans laquelle il s’est très impliqué aussi... “La séparation traditionnelle des rôles entre l’action dans la rue et la gestion dans les cabinets ministériels est désormais frustrante.... Il ne reste plus au mouvement social, dans ses formes multiples et diverses, qu’à tracer lui-même le chemin de la conquête du pouvoir, en comptant avant tout sur ses propres forces.” Deux fois dans le livre, José Bové parle d’Evo Morales, le président bolivien, “qui a revendiqué au milieu des années 1990 le passage de la résistance au pouvoir (...) La réappropriation de l’outil démocratique par les plus défavorisés de la société bolivienne pour conquérir le pouvoir et mettre en oeuvre une politique de rupture avec les logiques économiques libérales”. Et a été élu dès le 1er tour président de la République en décembre 2005. La multiplication des candidatures à la gauche du PS est avant tout le résultat du patriotisme d’appareil ou/et de l’ambition gouvernementale. “Notre ambition est de donner un socle électoral durable à la gauche alternative (...) Notre stratégie est de battre la droite et l’extrême droite et de changer la donne à gauche (...) Nous ne considérons pas possible pour l’heure, d’envisager un accord de gouvernement avec un Parti socialiste dominant. Mais nous n’hésiterons pas à choisir la gauche contre la droite au second tour.” Construire une campagne populaire mettant au centre des préoccupations les moyens collectifs d’en finir avec l’insécurité sociale généralisée et l’exercice incontrôlé du pouvoir... Le programme ? Un autre monde est possible ! Il précise plusieurs priorités : l’urgence sociale, instaurer nouveau mode de développement, la démocratie, la refondation de la construction européenne, l’action au plan international contre les politiques de libéralisation, et l’égalité hommes/femmes. “Tout cela est souhaitable, tout cela est possible”. José Bové lance un appel au peuple, aux ouvriers et employés, à ces “invisibles” (dans les médias, dans la politique officielle) de la société française : les couches populaires. Il les appelle à “l’insurrection électorale”. Les inégalités ne cessent de se creuser. Mais un patron vaut-il 300 fois un smicard ? Il propose la rupture plutôt que la régulation du capitaliste ultralibéral. L’ordre juste de S. Royal ? Attention à la perte des repères idéologiques ! Il faut faire autre chose que ce qu’a fait la gauche plurielle et sa politique qui a abouti à 2002. L’ordre capitaliste est toujours injuste. José Bové parle longuement de la démocratie. Et fait des propositions pour mettre en place une démocratie participative, une démocratie citoyenne, qui ne soit pas bidon. Il rappelle qu’il est possible que tout le monde ait un logement et des papiers. Il redit ce qui est en jeu avec les OGM (en demandant un moratoire et un référendum) et explique sa position sur le nucléaire en plaidant “pour une sortie progressive du nucléaire”, et pour le désarmement nucléaire. Il faut lire les quelques pages consacrées à l’EPR destiné à remplacer dans 10 à 20 ans les 58 réacteurs nucléaires aujourd’hui en service en France... Il s’explique aussi sur la désobéissance civique. Enfin, au plan mondial aussi, un autre monde est possible. Autre que L’OMC, l’AGCS et le démantèlement programmé des services publics. José Bové est au coeur de cette résistance depuis des années. Europe : une assemblée constituante européenne est nécessaire, car il faut donner un nouveau souffle au projet européen. Agriculture : José Bové rappelle la destruction des agricultures des pays du Sud. Et milite pour la souveraineté alimentaire, comme Jean Ziegler... C’est en citant Evo Morales à la tribune de l’ONU en septembre 2006 que se conclut le livre : “vivre bien c’est vivre dans la fraternité. (...) les pauvres viennent d’une culture de vie et non pas d’une culture de guerre et ce millénaire devra vraiment défendre la vie, sauver l’humanité. Ce millénaire doit être un millénaire de vie, pas de guerre, un millénaire des gens et pas d’empire, un millénaire de justice et d’égalité.” “Je n’ai pas un mot de plus à ajouter” conclut Bové. C’est vrai que l’essentiel a été dit. En refermant le livre on se dit que José Bové peut être le candidat personnel... de millions d’entre nous.

José Bové à Décines vendredi soir...

Deux mots sur le meeting de José Bové au Toboggan à Décines, dans l’agglo lyonnaise ; ce vendredi soir. D’abord, beaucoup de monde, pour cette soirée sous le signe des questions posées dans les quartiers et les banlieues ! Dans une belle salle de 650 places assises, au moins 800 personnes, peut-être pas loin de 1000 avec toutes celles et tous ceux assis dans les travées, debout en haut, en bas, assis sur la scène derrière les intervenants. Ici pas de frime ni de mise en scène. Simplicité et authenticité. Au fond ça ressemble à José Bové et José Bové ressemble à ceux qui sont là. Pas de discours fleuve, il réagit aux témoignages et interventions qui se succèdent... Viennent ainsi parler et s’asseoir à la tribune (des chaises en arc de cerle) à l’invitation de Mahmoud Kalkoul qui anime cette soirée, un élu adjoint communiste de Décines puis quelqu’un du collectif de Vaulx en Velin. Juste avant, on avait vu un film fait à Vaulx avec une jeune fille sans papiers réfugiée arménienne... José Bové a passé l’après-midi à Vaulx, pour rencontrer des habitants et des associations. Ensemble, il ont déposé une gerbe en mémoire de Thomas Claudio, ce jeune mort il y a 17 ans. José Bové a dénoncé la gestion policière des banlieues. “La république de Sarkozy devient une véritable dictature policière”. On a ensuite entendu les témoignages de Maguy (du Collectif 69 de soutien au peuple Palestinien) : est-ce qu’on va faire respecter et appliquer le droit international ? De Marie-Lou, militante au sein du réseau universitaire sans frontières, qui se bat contre les expulsions de 3 étudiants étrangers (Souad qui vient d’être expulsée, Li et un autre, ont été emmenés en centre de rétention), qui appelle à changer radicalement de politique par rapport aux étudiants étrangers. Roland Veuillet est là aussi et il témoigne, après sa grève de la faim, de la répression anti-syndicale, et aussi de l’entrée du Medef dans l’éducation. Viennent ensuite deux jeunes femmes du “Ministère de la crise du logement”, qui occupe avec 66 personnes sans logement un immeuble du 3ème à Lyon, et du nouveau collectif DAL qui soutient et appelle à une manifestation le 10 mars à Bellecour. “Pas d’expulsion sans relogement !”. Quelqu’un rappelle ce chiffre qui vient de tomber : 550 000 “pauvres” en rhône-alpes... On entendra aussi Saïda, qui demande un renouveau politique, un jeune qui vient parler de bio-vision (coût du forum 4,3 millions d’euros dont une bonne partie d’argent public !) et du contre-forum qui se prépare, un autre de la manifestation du 17 mars contre l’EPR... Montent aussi sur scène deux jeunes rappeurs de Vaulx en Velin. Francine Bavay, qui accompagne José Bové : “nous sommes en train de construire une campagne citoyenne. De rendre la politique à ceux qui en ont besoin. On a un besoin urgent de politique, c’est un mode de vie”. Omeyya Seddick appelle à s’opposer à cette guerre entre les pauvres que les dominants sont en train de construire. La candidature de José Bové est contre ça, pour enrayer ça, “il y a dans ce pays des gens qui vont empêcher qu’ils nous implantent la guerre partout, il possible de mettre en commun quelque chose, un rêve qu’on construit tout de suite ensemble.” Il explique que c’est ça d’abord la différence avec les candidatures de O. Besancenot et MG Buffet : ce n’est pas pour demain, après le jour J de la révolution : c’est tout de suite, au quotidien, qu’on change la réalité et notre vie. Pour le logement, José Bové demande simplement l’application de l’ordonnance de 1945 : il existe aujourd’hui des centaines de milliers de logements vides, alors que des centaines de milliers de logements sont indécents. S’ils ne veulent pas appliquer de 1945, on est conduit à désobéir aux autorités et à appliquer la loi soi-même. José Bové a beaucoup parlé de la démocratie. Mettre fin à l’élection présidentielle au suffrage universel, élire les députés à la proportionnelle, contrôler les élus, redonner la parole aux gens pour réécrire la constitution dans les quartiers... Le sens de sa candidature ? Il faut se réapproprier le bulletin de vote pour qu’il se transforme en insurrection électorale. C’est une candidature collective. Je suis un nom sur un bulletin de vote. Ma candidature est un trait d’union. Tout le monde ici est un porte parole de la campagne.. Il a annoncé qu’on en était maintenant à 400 parrainages. Contre nous on a des appareils politiques, des partis qui n’ont pas envie qu’on vienne déranger leur rond-rond. Le 7 mars sera une journée nationale pour les parrainages... A Décines, on a parlé du monde, José a parlé de son récent voyage au Mali, des raisons pour lesquelles des Africains quittaient leur pays. “Nous sommes tous frères. Nous devons construire notre avenir aujourd’hui, pas dans le futur...” Il a parlé de la Chine, “... le meilleur modèle pour le capitalisme mondial : libéralisme économique et dictature politique.” 400 millions de paysans risquent d’être chassés dans les 10 ans à venir. Le ministre de l’agriculture chinois le lui a avoué : ils ne savent pas ce qui se passera. Si on continue comme ça, c’est insoluble, et jamais l’humanité n’a connu ça. Ce lundi, José Bové va parler de l’agriculture, mais pas au salon à la gloire de l’agriculture productiviste : dans sa ferme du Larzac. Il a rappelé que 50 000 emplois disparaissent chaque année en France dans l’agriculture... La soirée de Décines : ce qui y a été dit, le nombre et la grande diversité des présents, l’engagement de José... forgent l’impression que la candidature de José Bové tient la route. José Bové peut être le candidat personnel et commun de centaines de milliers de personnes qui sont impliqués dans les combats les plus divers, et qui ont en commun l’engagement pour la vie, pour la solidarité. Comme quelqu’un l’a dit à Décines : “c’est peut-être la première fois que nous allons pouvoir voter pour nous, en votant José Bové”...

La démocratie participative explose au Vénézuela avec 18 000 conseils communaux. Un article de Marie Delcas.

pierre — Fri, 27 Apr 2007 22:59:00 +0200

La "révolution bolivarienne" chère au président vénézuélien Hugo Chavez a décidé de miser sur la démocratie participative plutôt que sur la démocratie représentative. Alors que le chef de l'Etat s'est arrogé le pouvoir de légiférer et que le Congrès a été mis en veilleuse, des milliers de conseils communaux sont censés canaliser la participation à la base.

"Le conseil communal, explosion du pouvoir populaire", dit l'affiche rouge sur la porte de la cantine scolaire, transformée, ce samedi matin, en salle de réunion. Dehors, dans un enchevêtrement de parpaings et de ciment, les ruelles s'éparpillent sur la montagne qui surplombe le centre de Caracas. Avant même que ne démarre la réunion du conseil communal de San Agustin Sur, le débat s'engage entre la dizaine de participants arrivés à l'heure. Trois jeunes femmes voudraient faire retaper le jardin d'enfants. Les autres considèrent que la construction de dépôts à ordure est plus urgente. "Avant, c'étaient les fonctionnaires et les politiciens corrompus qui décidaient. Maintenant, le conseil communal va prendre les choses en main", explique Efrain Antonio Gonzalez. A l'âge de 56 ans, il vient de passer son bac grâce aux "missions" éducatives mises en place par M. Chavez. "Le président l'a dit : "Tout le pouvoir au peuple". La révolution va enfin avancer", insiste-t-il, avec orgueil. Une voisine l'interrompt : "Au lieu de causer, Chavez devrait plutôt exiger des résultats de ses ministres." Le ton de la discussion monte d'un cran. Réélu avec 62,8 % des voix le 3 décembre 2006, M. Chavez a opté pour accélérer la construction de ce "socialisme du XXIe siècle" qu'il invente au fil de ses discours. Une loi dite "habilitante" lui permet de légiférer par décret pendant dix-huit mois. "Le président Hugo Chavez veut transférer le pouvoir à la base. Les conseils communaux sont l'expression de cette démocratie directe qui doit dynamiser la démocratie représentative", explique le nouveau vice-président de la République, Jorge Rodriguez. Les Vénézuéliens qui appuient la "révolution bolivarienne" de M. Chavez voient dans le pouvoir communal un puissant agent de transformation sociale et politique. Ceux qui la redoutent aussi. Depuis l'adoption de la loi qui les a créés en 2006, plus de 18 000 conseils communaux - ruraux et urbains - ont vu le jour. Ils devraient finalement atteindre le chiffre de 30 000. Prévu pour regrouper entre 200 et 400 familles vivant dans une même zone, le conseil communal, à la différence des institutions traditionnelles, définit lui-même ses frontières. Le droit de vote est rabaissé à 15 ans. "Convaincu de l'inefficacité de son administration publique, de la corruption qui y règne, Hugo Chavez tente de court-circuiter les institutions de l'Etat pour s'appuyer directement sur le peuple", explique la politologue Ana Maria San Juan. Selon la vice-présidence de la République, les conseils communaux ont reçu, en 2006, l'équivalent en bolivars de 1,2 milliard d'euros. Ils en percevront plus du double en 2007, pour ici refaire les trottoirs ou là monter une maison des jeunes. "La révolution a des idées et beaucoup de moyens. L'enthousiasme des gens fait le reste", note Hipolito Moreno, un Colombien venu travailler à la mise en place d'un programme de rénovation urbaine. Serveuse dans un petit bistrot du centre de Caracas, Dibisay raconte qu'à Bello Monte, où elle vit, le conseil communal n'a pu être formé, faute de quorum aux réunions. "Les gens n'y croient pas ou ils s'en foutent", confie-t-elle. La patronne signale que dans son quartier à elle, "les chavistes ont évidemment pris le contrôle du conseil". Au sein de l'opposition, d'aucuns voient dans les conseils communaux le dernier instrument en date de la "cubanisation" du Venezuela. "Les propos de certains hauts fonctionnaires prêtent à confusion, car ils présentent les conseils communaux comme le relais local de la politique gouvernementale ou la cellule de base du nouveau parti", juge Elias Santana, directeur de l'Ecole des citoyens, une organisation sans but lucratif qui promeut la vie associative et la participation populaire. M. Santana défend ses thèses dans les pages d'El Nacional et de Tal Cual, deux quotidiens favorables à l'opposition. Selon lui, "les conseils communaux s'inscrivent dans un mouvement plus large et très dynamique en Amérique latine, qui tente, notamment à travers les expériences de "budget participatif", de rapprocher la prise de décision politique des citoyens". A la différence des "cercles bolivariens", ces associations promues un temps par M. Chavez et aujourd'hui quasiment disparues, les conseils communaux sont conçus comme des institutions. "Grand comme la France et l'Allemagne réunies, le Venezuela compte à l'heure actuelle 335 municipalités. La France en a, à elle seule, plus de 36 000", rappelle Temir Porras, un haut fonctionnaire formé en France, à l'ENA. Le vice-président vénézuélien commente en souriant : "Vous voyez, vous avez déjà vos conseils communaux." Mais, problème, les conseils communaux sont directement rattachés à la présidence de la République. La "commission présidentielle du pouvoir communal" décide donc de l'attribution des fonds. Les plus fervents défenseurs du pouvoir populaire s'en inquiètent, tel Roland Denis, ancien ministre du plan, jugeant que "le caudillisme du régime peut s'en trouver renforcé". Il considère toutefois que la création des conseils communaux représente "un espoir historique d'en finir avec les structures de l'Etat bourgeois". Comment articuler conseils communaux et institutions de l'Etat - les mairies et les préfectures -, dont certains révolutionnaires appellent de leurs voeux la disparition ? Comment concilier les vertus de la démocratie directe et les besoins de la planification à long terme ? Comment éviter que politiciens et bureaucrates ne noyautent les conseils communaux ? "Beaucoup de réponses sont encore à trouver", admet le vice-président Rodriguez. Les conseils communaux pourraient bien offrir un nouveau cadre d'action à l'opposition vénézuélienne, absente de l'Assemblée nationale, pour s'être retirée des élections législatives en 2005. "Pour éviter que Sa Majesté Chavez ne nous contrôle et ne nous surveille comme le fait Fidel Castro, appliquons une règle élémentaire du judo : profiter de l'élan de l'adversaire pour le contrer. Prenons d'assaut les conseils communaux ou infiltrons-les", prône l'opposant Jésus Petit Da Silva. Mais, pour Elias Santana, "si la dynamique de la polarisation politique chavistes contre antichavistes s'installe au sein des conseils communaux, l'espoir de voir s'installer au Venezuela une véritable culture de la participation populaire s'évanouira". Marie Delcas

Territoires : Démocratie participative à la Roche-sur-Yon

yasmine — Wed, 11 Apr 2007 23:52:00 +0200

Conseils de quartiers, conseils de sages, comités de projets… Les instances de démocratie participative sont légion à La Roche-sur-Yon (Vendée). Article de Bruno Tranchant publié par Ghislaine dans: Les débats participatifs de Ségolène Royal http://www.lachalouperassemble.com/10-categorie-1022370.html

Conseils de quartiers, conseils de sages, comités de projets… Les instances de démocratie participative sont légion à La Roche-sur-Yon (Vendée). Imaginé dès 1977, le dispositif a su évoluer au fil du temps, tant dans ses modalités que dans son esprit.

Animations, informations, débats… Depuis près de trente ans, la municipalité de La Roche-sur- Yon s’est engagée dans une démarche participative, multipliant sur toute la commune les lieux de discussion et les instances de proximité. Avec l’ambition, grâce à une démarche pédagogique, de rapprocher le cercle des élus de la population locale.

Les habitants se voient confier des « lettres de mission » sur des thèmes aussi différents que l’aménagement urbain, l’intégration de zones d’habitat et de zones économiques, l’avenir du centre-ville ou la création d’une « maison des proches » pour les visiteurs des malades hospitalisés… « Nos concitoyens doivent pouvoir peser sur les décisions et utiliser une partie du budget d’investissement, estime le maire socialiste, Pierre Regnault. Ces outils leur permettent de discuter des grands projets urbains. »

Depuis deux ans, de nouveaux outils sont venus compléter le dispositif : la création d’un collège d’habitants tirés au sort sur la liste électorale ou bien encore l’édition de suppléments du mensuel municipal Roche Mag, intitulés Ensemble, allons plus loin, et entièrement consacrés à la vie des quartiers. Dans la foulée, des instances citoyennes – conseil municipal des jeunes, conseils de quartier et conseil des sages (ouvert aux retraités) – ont été chargées de dresser un état des lieux du « vivre ensemble », et de réfléchir aux actions susceptibles d’améliorer les rapports collectifs et humains.

Habitants experts

« Nous avons mis en place un comité de projet pour procéder au réaménagement du quartier de la gare, explique Pierre Regnault. Cela a permis aux habitants de disposer des mêmes éléments d’information que les cabinets d’étude et les élus. Du coup, ils sont devenus de véritables experts du projet. » D’autres initiatives d’envergure ont vu le jour. « Depuis le 16 avril 2005, date des premières assises de la démocratie participative, le niveau de réflexion n’a cessé de s’élever, se félicite l’élu. Ce qui prouve l’intérêt grandissant de la population pour des aspects qui vont bien au-delà des simples questions de voirie. Il y a désormais une vraie culture de citoyenneté à la Roche-sur-Yon. Récemment, nous avons lancé des débats sur le thème du “Mieux vivre ensemble”. Les résultats ont dépassé toutes nos espérances, et ont démontré que les citoyens sont devenus acteurs à part entière de leur ville. »

Fort de ces expériences, Pierre Regnault se réfère désormais à une « culture partagée ». « Les conseils de quartier se sont appropriés tous les thèmes de la vie locale, des espaces publics aux aménagements urbains, en passant par les problématiques d’accès aux parkings. Ces réflexions démontrent la pertinence de l’expertise citoyenne.» À preuve : le franc succès des journées de la démocratie locale qui enrichissent chaque année un peu plus les pratiques municipales…

Bruno Tranchant

José Bové : « Il faut faire de la lutte contre les discriminations de tous types une priorité nationale »

pierre — Wed, 11 Apr 2007 23:12:00 +0200

Questions posées à José Bové sur le site:http://www.oumma.com/spip.php?article2403#forum6078

Les personnes issues de l’immigration notamment maghrébine subissent des discriminations multiformes...

JB - La question des discriminations liées à l’origine des populations issues de l’immigration coloniale ou post-coloniale est bien plus large que le seul problème de la discrimination à l’embauche. Celle-ci en est un aspect parmi les plus lourds de conséquences. Le dernier rapport du Bureau International du Travail fait apparaître que cette forme de discrimination est quasiment la règle (dans 4 cas sur 5 !!) dans les entreprises françaises. Il aurait dû entraîner une mobilisation de tous les moyens législatifs et politiques pour combattre ce qu’il faut bien appeler un racisme structurel.

Le problème est dans le fait que pour qu’un Etat combatte de manière crédible et effective un tel phénomène social, il faudrait déjà qu’il soit lui-même débarrassé des formes de racisme institutionnel qui le caractérisent. La pratique ordinaire du contrôle au faciès, le maintien de la double peine, la quasi-impunité de facto des violences policières infligées à une partie de la population, la privation d’une partie des élèves de ce pays de l’accès au droit à l’éducation en sont les exemples les plus frappants. Quant aux mesures immédiatement réalisables pour limiter la discrimination à l’embauche, elles relèvent principalement de la dissuasion.

Aujourd’hui l’écrasante majorité des plaintes pour discrimination, y compris quand les faits sont constatés, sont classées sans suite. Il faut donc faciliter les voies de recours et renforcer les moyens d’application des lois qui existent, il faut appliquer réellement les textes communautaires qui font peser la charge de la preuve sur le défendeur dés qu’une discrimination est présumée, et il faut alourdir de manière fortement dissuasive le régime des sanctions applicables.

Le CV anonyme n’est pas de nature à combattre la discrimination mais simplement à la contourner, néanmoins l’abandon même de cette mesure en dit long sur l’absence de volonté politique d’affronter le problème quand les intérêts des patrons sont en jeu.

Il faut faire de la lutte contre les discriminations de tous types une priorité nationale avec les moyens législatifs et financiers en conséquence. Le reste, c’est-à-dire l’essentiel du combat contre les discriminations, ne peut venir que d’une véritable lutte politique que seules les populations concernées peuvent mener à bien avec tous leurs alliés. J’espère en être un, à la hauteur de l’enjeu.

Êtes-vous favorable au droit de vote des résidents non communautaires ? Si oui, à quelles élections ?

JB - Je suis pour le droit de vote de tous les résidents étrangers (communautaires ou non) à toutes les élections, sans exception. Ils doivent également pouvoir être éligibles aux charges de représentation politique. Les condition d’ancienneté d’installation doivent être définie après débat, mais ne doivent pas être trop lourde dés lors qu’il y a participation de l’intéressé à la vie sociale, économique, culturelle française.

A terme, nous devons engager un débat qui va dans le sens de l’évolution du rapport entre citoyenneté de résidence (jouissance de l’ensemble des droits citoyens) et nationalité. Il existe des pistes à étudier dans de nombreux pays, y compris européens. Les inquiétantes dérives des candidats des partis "de gouvernement" sur le thème de l’identité nationale rend cela de plus en plus urgent.

Jacques Chirac a récemment supprimé le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 glorifiant le passé colonial de notre pays. En 1995, Jacques Chirac reconnaissait la responsabilité de l’Etat français dans la déportation des Juifs de France et "la dette imprescriptible" de l’Etat à l’égard des victimes et de leurs ayants droits. Pensez-vous que cette reconnaissance puisse être étendue aux victimes des crimes coloniaux ? Si oui, estimez-vous que ce travail de mémoire puisse être prolongé dans les programmes de l’Education nationale ?

JB - La loi du 23 février est l’un des aspects de l’évolution inquiétante du discours politique de ces dernières années, il n’est pas le seul. Nous assistons à la réactivation des ressorts les plus chauvins de la politique et de relents de discours colonialistes qu’on croyait révolus. Il y a quelques années, Georges Frêche a lancé dans l’Hérault un projet de "Musée de la France en Algérie" à la gloire de la colonisation sans que ça fasse de vague.

Ce projet est toujours en cours de réalisation. Je crois que cette évolution, qui fait écho à la logique bushienne du choc des civilisations et de la guerre globale permanente, sert plusieurs objectifs que partagent ceux qui nous gouvernent depuis trop longtemps : monter les gens les uns contre les autres pour mieux les contrôler par des moyens clientélistes et communautaristes ; désigner des "populations dangereuses", voire des "ennemis intérieurs" pour justifier le renforcement de la fonction policière et répressive de l’Etat et en même temps réduire les citoyens à la résignation grâce au chantage à l’insécurité ; au plan international, justifier la poursuite et le renforcement de politiques d’agression et de pillage néo-colonial ; et masquer, enfin, le renoncement de ces mêmes politiques au rôle de redistribution de l’Etat et de choix des politiques économiques et sociales, abandonnés aux entreprises multinationales et aux organismes financiers internationaux.

La France doit reconnaître et assumer l’ensemble de son Histoire pour assumer toutes celles et tous ceux qui la composent. C’est aussi la condition pour décider de quels aspects de cette Histoire nous voulons être les continuateurs. Parmi ceux qui me viennent à l’esprit immédiatement, il y a les combats anti-esclavagistes et anti-coloniaux, les combats pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les combats des paysans contre la confiscation des terres et de la nature par l’économie du profit et du productivisme, les combats ouvriers et salariés, le combat anti-nazi, le combat anti-impérialiste et anti-raciste...

Les crimes et la "dette" coloniaux doivent être reconnus et la question des réparations ne doit plus être un tabou. Je pense que la meilleure réparation est le plein engagement pour la justice et l’égalité en France, le combat contre le pillage et la domination des peuples du sud et la construction de rapports justes et équitables au niveau mondial. Les programmes de l’éducation nationale doivent bien entendu intégrer ces exigences en se libérant complètement des vérités historiques officielles qui sont encore en bonne partie celles des vainqueurs et des puissants.

Pensez-vous supprimer ou laisser en l’état la loi Ceseda ainsi que les dernières lois sur l’immigration ? Etes vous notamment favorable ou non à la disposition de loi criminalisant la solidarité envers les sans papiers ?

JB - Toute loi criminalisant la solidarité pour l’égalité des droits est une loi scélérate qu’il est du devoir de tous et de toutes de ne pas appliquer. Je suis bien sûr pour l’abrogation de la loi CESEDA de Nicolas Sarkozy, comme de toutes les lois de criminalisation des migrants : les lois Pasqua, Debré, Chevènement, Méhaignerie, Guigou... A leurs places il nous faut une loi garantissant le droit du sol et les droits des étrangers. Il faut dépénaliser le séjour irrégulier.

On ne doit plus aller en prison pour des papiers. Il faut fermer les centres de rétentions et supprimer la compétence du ministère de l’intérieur et de la police dans la gestion de l’immigration et transférer celle-ci à un autre ministère : le ministère de l’égalité des droits ! Les sans-papiers doivent être immédiatement régularisés avec une carte de séjour de dix ans. Il faut ouvrir les emplois réservés à tous les résidents étrangers et la double peine doit être supprimée. Pour de vrai ! Il faut par ailleurs mettre un coup d’arrêt à l’escroquerie selon laquelle l’Europe forteresse et le déni des droits des migrants serviraient les intérêts des travailleurs-ses et des citoyen-nes en Europe.

En plus du fait de maintenir des millions de personnes dans des conditions de vie indignes, cela sert au contraire à fragiliser les droits des salarié-e-s en France en favorisant le travail au noir dans des conditions inférieures aux normes en vigueur (dans le bâtiment, l’agriculture, le textile, le nettoyage industriel, les aides aux personnes etc.) et à préserver les très grandes différences de rémunération entre pays, ce qui permet notamment les délocalisations et la mise en concurrence des travailleurs au niveau mondial.

La loi SRU est contournée par de nombreux maires qui préfèrent payer une amende plutôt que de construire des logements sociaux. Quelles dispositions comptez-vous mettre en oeuvre pour contraindre au respect de cette loi ? Et plus généralement pour lutter contre la pénurie des logements sociaux ?

JB - La question du droit de toutes et tous à un logement digne est une des premières priorités que doit se fixer toute politique qui se prétend soucieuse de justice sociale. La fin du mal-logement et de la privation de logement est un objectif réalisable à échéance relativement courte. Le seul obstacle est la complicité des politiques publiques avec les intérêts de la spéculation immobilière et foncière. Malheureusement, malgré les effets d’annonce électoralistes, aucun des partis dits "de gouvernement" ne semble prêt à rompre avec ces intérêts.

Il faut un grand plan de rénovation urbaine qui ne soit pas centré sur une revalorisation du bâti qui ne profite pas au populations qui en ont le plus besoin, comme c’est le cas avec le plan Borloo et le travail de l’ANRU. Il doit avoir pour but central la réhabilitation des conditions de vie des habitants des quartiers populaires et des mal-logés. J’appelle à un grand chantier de réaménagement de l’habitat vétuste et de construction de 120 000 logements par an.

Par ailleurs, il faut mettre en place des sanctions réellement dissuasives à l’encontre des municipalités qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, y compris l’inéligibilité, et appliquer un système de péréquation fiscale entre les collectivités territoriales qui soit plus favorable aux territoires où vivent des couches populaires modestes.

L’islamophobie est un phénomène dont la gravité est attestée par des études de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme), ainsi que par diverses organisations de défense des droits de l’Homme. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour lutter contre l’islamophobie ?

JB - La stigmatisation des Musulmans et des populations de culture islamique est devenue un des principaux véhicules de l’idéologie et des pratiques racistes en France et dans le monde. C’est un phénomène extrêmement dangereux qui met à l’index une partie importante de l’humanité et de la population française. Ce discours favorise en plus la crispation et le repli identitaire de chacun des "camps" qu’il définit, compromettant de plus en plus les possibilités de vie commune pacifique. Il doit être combattu vigoureusement, comme doivent être combattues toutes les formes de racismes, de discrimination et d’incitation à la haine sur la base de l’origine ethnique ou culturelle, des convictions religieuses ou philosophiques, des choix et orientations sexuelles ou existentielles, du sexe ou des caractères physiques.

Il est par ailleurs impératif de défendre la séparation de l’Etat et de la religion, d’imposer le respect des droits et libertés des individus quelle que soit leur origine ou leur orientation philosophique ou religieuse, de garantir la liberté de croire ou de ne pas croire ainsi que la possibilité de pratiquer ses convictions dans des conditions dignes, d’égalité entre les cultes et de respect des droits de chacun-e. Parmi les droits les plus fondamentaux nous mettons aussi les droits à la libre expression, à la liberté de la presse, à la liberté de critiquer y compris les croyances et religions.

C’est pour cela que je tiens à ce qu’un sérieux effort soit déployé pour distinguer ceux-ci de l’incitation à la haine, de la stigmatisation et de la mise à l’index de parties de la population. Je peux dire d’ores et déjà que les caricatures des années trente présentant les juifs au nez crochus et aux airs sournois ne relèvent pas de la critique inoffensive, elles ont contribué à faire le terreau d’un racisme aux conséquences fatales. De la même manière, représenter les musulmans systématiquement comme des terroristes, des violents et des abrutis ne relève pas de la simple liberté de la presse.

La loi de mars 2004 qui bannit les signes religieux ostensibles de l’école a eu pour conséquence la déscolarisation de dizaines de jeunes filles et leur éviction du monde du travail. Quelles mesures pourrez-vous prendre pour faciliter leur réintégration dans la société ?

JB - J’ai toujours été clairement contre cette loi. Il est évident que c’est une loi qui est principalement préjudiciables aux musulmanes, en plus d’un certains nombre de Sikhs. C’est une loi discriminatoire qui doit être abrogée. Je suis, plus largement, pour une législation qui se donne les moyens de défendre effectivement le libre choix des femmes, entre autre de porter le foulard ou de ne pas le porter. Cela signifie de se donner de réels moyens d’interdire toute discrimination et tout préjudice lié au port du foulard, de se donner également les moyens d"interdire toute contrainte faite aux femmes, notamment de le porter. Les filles déscolarisées doivent bien entendu avoir à nouveau accès à l’école publique.

La légitimité du CFCM, notamment le mode d’élection de ses responsables, est aujourd’hui contestée par de nombreux citoyens français de culture musulmane. Quelle est votre opinion à ce sujet ?

JB - Les Musulman-e-s, comme les adeptes des autres religions, doivent avoir la possibilité de s’organiser afin d’organiser l’exercice de leur culte dans des conditions décentes, libres et en compatibilité avec les lois de la République. Ceci doit pouvoir se faire sans immixtion de l’Etat. Le CFCM est le fruit de négociations entre le ministère de l’intérieur et des interlocuteurs musulmans qu’il a lui-même désigné ou reconnu.

Les Musulman-e-s, comme les fidèles d’autres croyances doivent pouvoir s’organiser librement et hors d’une tutelle de l’Etat contraire au principe de laïcité. Pour que les institutions qu’ils se donnent soient reconnues comme interlocuteur par l’Etat pour l’organisation pratique du culte, il est préférable qu’elles soient réellement représentatives et transparentes. Je ne suis pas sûr que le CFCM, œuvre de Nicolas Sarkozy, corresponde à ces qualités.

Le gouvernement de M. Bush, loin de retenir les leçons de son aventure militaire dramatique en Irak multiplie les menaces de guerre totale contre l’Iran. Quelle position adopterez-vous en cas de guerre contre l’Iran ?

JB - Tout d’abord, il est nécessaire de dire que les troupes d’occupation en Irak doivent se retirer immédiatement. Tout doit être mis en œuvre pour restituer au peuple irakien les richesses pillées et pour reconstruire une société qui a été plongée dans l’horreur et la destruction par une politique impériale criminelle. Les responsables doivent être poursuivis.

Pour ce qui est des menaces des Etats-Unis d’Amérique de replonger la région moyen-orientale et le monde dans une nouvelle guerre, je suis contre tout projet d’intervention militaire contre l’Iran, la guerre n’est pas le moyen juste ni efficace de résoudre les problèmes. La France doit user de tous les moyens en sa possession pour s’y opposer. Elle doit user de sa position à l’ONU et dans l’Union Européenne, en coopération avec tous ceux qui ont intérêt à la paix, pour faire obstacle à la folie guerrière et hégémonique des Etats-Unis.

Il est temps par ailleurs que soit engagée par la France, puissance nucléaire, un processus visant à dénucléariser complètement les rapports internationaux et les programmes de défense et à l’adoption d’un pacte mondial de bannissement de l’armement nucléaire, chimique et bactériologique. C’est la seule manière crédible et durable de faire obstacle à une prolifération incontrôlable des armes de destruction massives.

Israël persiste à mépriser le droit international en toute impunité. Colonisation toujours plus étendue, répression continue du peuple palestinien, non respect des résolutions de l’ONU. La France peut-elle imposer contre le droit à la force la force du droit ?

JB - La France et l’Europe peuvent et doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour imposer le respect des droits nationaux du peuple palestinien, l’application du droit et des résolutions internationales. Il est insupportable que le peuple palestinien continue à être systématiquement excepté des droits reconnus aux peuples à l’autodétermination, à la liberté et à la vie. Il est insupportable également que l’Etat d’Israël continue à être dispensé systématiquement de l’obligation de respect du droit.

Il y a en outre une urgence absolue à reprendre les aides directes indispensables à la survie des palestiniens, et à imposer la levée immédiate du siège imposé aux populations de Gaza et de Cisjordanie ainsi que l’arrêt des incursions armées et des bombardements réguliers qu’ils subissent. En cinq ans, depuis ma visite à Ramallah où j’ai pu rencontrer le Président Arafat assiégé, les conditions de survie se sont dégradées de façon alarmante, pour tout Etat qui en a les moyens ne pas intervenir relève de la complicité criminelle.

Propos recueillis par la rédaction site:http://www.oumma.com/spip.php?article2403#forum6078

Le logiciel libre: un défi contre les multinationales de l'informatique

pierre — Fri, 30 Mar 2007 17:00:00 +0000

Logiciel Libre et José Bové réponse à

candidats.fr le 27 mars 2007

" `

A travers les OGM, on peut par exemple aborder la question de la gratuité et de la remise en cause de la propriété immatérielle"

(José Bové, La Décroissance, n°36, Février 2007).

"On est attaqués [...] au niveau international face au projet de [...] mise en place des brevets que ce soit sur le vivant, que ce soit sur les logiciels libres, que ce soit sur la culture"

(José Bové, Appel à l'unité, meeting à
Clermont-Ferrand le mardi 6 mars 2007).

Introduction

Le logiciel libre est un exemple "d'utopie qui fonctionne".

Cette utopie repose sur l'idéal du partage de la

connaissance, un thème qui est aussi abordé dans le mouvement altermondialiste et par "la gauche" en général.

Introduction

Le logiciel libre est un exemple "d'utopie qui fonctionne". Cette utopie repose sur l'idéal du partage de la connaissance, un thème qui est aussi abordé dans le mouvement altermondialiste et par "la gauche" en général.

Lorsque deux personnes se partagent un gâteau, chacune des parts est réduite de moitié. Au contraire, lorsque l'on partage de la connaissance, ou d'autres "biens immatérielles", chaque personne peut obtenir la totalité de la connaissance originelle. C'est le cas lorsque l'on emprunte un livre dans une bibliothèque, par exemple. Le logiciel libre repose sur quatre libertés fondamentales qui garantissent le partage de la connaissance [1]

   3.

      la liberté d'utiliser le logiciel, pour n'importe quel usage,
   4.

      la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de le modifier (on parle d'accès au "code source", équivalent à la recette d'un plat ou à la partition d'une musique),
   5.

      la liberté de diffuser le logiciel, par exemple à vos amis, 4. la liberté de diffuser des versions modifiées du logiciel.

Le logiciel libre s'est développé de manière décentralisé voire artisanale, par opposition aux logiciels propriétaires (c'est à dire non-libres), souvent issus de grandes multinationales, comme Microsoft. Le logiciel libre est aujourd'hui un succès: il est possible d'utiliser uniquement des logiciels libres sur son ordinateur. Ce mouvement de partage de la connaissance dépasse aujourd'hui le cadre du logiciel, pour être appliqué à la musique [2], à la connaissance encyclopédique [3], ou à d'autres "biens immatériels". On parle alors du "libre" tout court.

Cependant, et de la même manière que les mouvements sociaux, écologistes ou altermondialistes, le logiciel libre est menacé de par les multinationales et les gouvernements français et européens. Ces menaces vont du non-respect de la loi pour préserver les grandes multinationales (vente-liée d'ordinateur et de logiciels [4]) et de la publicité déguisée pour les logiciels propriétaires (notamment à l'école [5]) à l'appropriation de la connaissance (brevets logiciels [6]) en passant par la criminalisation (interdiction de certains logiciels, DADVSI, lois liberticides [7]).

Le mouvement réuni derrière la candidature de José Bové et le mouvement du logiciel libre partagent des objectifs, mais aussi des adversaires, communs. Par exemple, nous faisons le rapprochement entre le combat contre les brevets logiciels [6] et le combat contre les brevets sur les médicaments (contre le Sida en Afrique notamment [8]) ou sur le vivant [9]. Mais nous faisons aussi le rapprochement entre les procès intentés aux faucheurs d'OGM et ceux intentés à de soit-disant pirates [7].

U ne réponse politique est donc nécessaire, sur les questions liées au logiciel libre. Ce document contient nos réponses au questionnaire [10] que l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a adressé aux candidats à la présidentielle.

Les principales positions et propositions que nous développons sont les suivantes:

- le refus des brevets logiciels, l'abrogation de la loi DADVSI et des lois "liberticides",

- la création d'un droit à l'interopérabilité (permettant à n'importe qui de concevoir un logiciel capable "d'interopérer",

c'est à dire de dialoguer, avec un logiciel existant),

- l'utilisation massives des logiciels et ressources libres et des standards ouverts dans les administrations et dans l'éducation nationale,

- la création d'un service public du logiciel libre, afin de développer sur fond public et de manière pérenne les logiciels libres nécessaires, notamment pour les administrations et l'éducation nationale,

- l'obligation de rendre public les logiciels et articles scientifiques réalisés sur fond public (logiciel libre pour les logiciels) .

1

[1] http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html [2] http://www.dogmazic.net

[3] http://fr.wikipedia.org

[4] http://racketiciel. info

[5] http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100005QE.htm

[6] http://brevets-logiciels . info [7]http://www.silicon.fr/fr/silicon/news/2003/12/02/ouverture-proces-pirate-dvd-jon,http://www.sur-la-toi

com/mod_News_article_2586 .html

[8]http://www.monde-diplomatique.fr/2002/02/DEMENET/16129 , http://www.actupparis.org/mot91.html [9] http://www.ogmdangers.org/action/brevet/brevets_intro.htm

[10] http://candidats . fr

Ce document est sous licence CC-BY-SA et a été réalisé avec des logiciels libres. Il ne demande qu'à être amélioré; pour cela l'APRIL ou d'autres personnes intéressées ne doivent pas hésiter à nous contacter (voir email à la fin du document).

NB : Toutes les positions et propositions développées dans les réponses ne figurent pas encore dans notre programme à l'heure actuelle; le programme sera mis à jour dès que possible pour en tenir compte.

1 Principe du brevet logiciel

Question la : Considérez-vous que l'Office européen des brevets (OEB) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles?

Oui.

Des brevets logiciels, ou portant sur des méthodes intellectuelles, sont aujourd'hui délivrés, en dépit de la loi actuellement en vigueur au niveau européen. Le site http :j jgauss.ffii.orgjDatabase propose une liste (non-exhaustive) de ces brevets, qui sont évalués à environ 30 000.

Un certain nombre de ces brevets portent sur un ensemble, comprenant à la fois une partie logicielle et une partie non-logicielle. Bien qu'il ait été clairement interdit de breveter le logiciel, la formulation sous forme de "revendications de programmes" qui revient à breveter ces programmes, donc des "logiciels en tant que tels", a permis de laisser passer des brevets logiciels sans que l'OEB ni l'INPI ne le signalent.

Le même vide juridique a été utilisé pour breveter des méthodes intellectuelles.

Question lb : Pensez-vous qu'il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher?

Nous pensons qu'il est nécessaire de légiférer pour empêcher ces pratiques et faire revenir les offices de brevets dans le cadre du Droit européen.

Les réformes juridiques - le Brevet Communautaire, l'Accord sur le règlement des Litiges sur les Brevets Européens (EPLA) - qui se sont succédées depuis le rejet de la directive en 2005 ont montré la détermination des groupes de pression influents auprès de la Commission européenne à breveter le logiciel en jouant sur les termes.

Aussi, nous estimons que le "logiciel en tant que tel" n'existe pas sans interaction physique, et qu'aucun terme juridique ne peut prétendre le définir autrement. Donc, concernant les activités industrielles dans lesquelles les logiciels interviennent, il faut délimiter le domaine des inventions brevetables à l'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques; avec la nécessité d'une antériorité de l'art.

De plus, l'action contre les tentatives de breveter le logiciel, comme les activités de recherche, les idées, les méthodes intellectuelles ou pédagogiques, ne devra pas se limiter au seul plan législatif. Des réformes institutionnelles (l'INPI, l'OEB) sont aussi à envisager quant à la possibilité de contester des brevets déjà déposés, la qualité des futurs brevets, la bonne gouvernance du système, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges.

Les brevets posent aussi des problèmes dans d'autres domaines. C'est le cas lorsque le partage de la connaissance est nécessaire pour des raisons humanitaires évidentes, comme dans la santé (par exemple les médicaments contre le Sida en Afrique, ou le dépistage du cancer du sein en France), ou dans l'agro-alimentaire (par exemples les semences). C'est aussi le cas lorsque l'appropriation de la connaissance est clairement inacceptable moralement, comme dans le cas du vivant (indépendamment des problèmes d'ordre écologique ou éthique que les bio-technologies peuvent poser).

Nous pensons donc qu'un débat doit être ouvert sur la question de la brevetabilité et de ses limites.

2

2 État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l'OEB et l'INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif?

Oui.

L'OEB se définit lui-même comme "organisme à but non lucratif" (http :j jwww.european-patent-office.orgjnewsjpressreljpdfjba et L'INPI comme "un établissement public" "doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie et du Ministre délégué à l'industrie" (http :j jwww.inpUrjfrontjshow_rub.php"?rub_id=71).

Cependant, tout deux ont un "budget auto-financé" par le biais de taxes sur les différentes procédures qu'ils effectuent.

Actuellement, l'OEB et l'INPI cherchent à maximiser ce budget, conduisant à une dérive commerciale en contradiction avec leurs statuts originels.

Plus généralement, nous pensons que la pression actuelle en faveur de la brevetabilité et du dépôt de brevet (évoquée dans votre argumentaire) se retrouve à beaucoup d'autres niveaux (prime au dépôt de brevet pour les chercheurs publics par exemple) et résulte aussi de la politique actuelle en matière de production de connaissance. Cette politique, d'essence libérale, conduit à une mise en concurrence des différents chercheurs, entreprises et pays pour le dépôt de brevet, selon la règle "premier arrivé, premier servi". Cette politique n'est pas la nôtre: à la concurrence, nous préférons la coopération.

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l'équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets?

Oui.

Comment pourrait-on parler d'équilibre alors que la société en général n'a aucun moyen de contrôle ou de pression sur les organismes gérant les brevets et la propriété intellectuelle (OEB notamment)"?

Le nombre sans cesse croissant de demandes de brevet, et la tendance à faire des brevets qui "couvrent" le plus largement possible, englobant y-compris des travaux très éloignés de ceux réalisés par les détenteurs du brevet, sont aussi des sources de déséquilibre. Comment un chercheur peut-il être certain que ses travaux ne sont pas déjà couvert par un brevet"?

Enfin, le coût d'une procédure de dépôt de brevet est suffisant pour décourager les particuliers, et le coût d'une action judiciaire est suffisant pour conduire des entreprises de petite ou de moyenne taille à renoncer face à de grande ou très grande entreprises (ce problème juridique n'est pas limité au seul domaine de la propriété intellectuelle). De fait, le "jeu des brevets" est réservé à un petit groupe, et se fait au détriment des autres.

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus?

Oui.

Cela est particulièrement vrai pour l'OEB. Les membres du conseil d'administration de l'OEB sont nommés de manière "opaque", et cumulent des pouvoirs de nature exécutifs mais aussi législatifs et judiciaires.

Nous voulons une véritable séparation des 3 pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et un contrôle démocratique des instances par l'Assemblée au niveau national et par le Parlement Européen au niveau européen. Enfin, nous souhaitons redonner le pouvoir législatif à l'Assemblée et au Parlement européen, pas seulement sur les questions liées à la brevetabilité mais de manière plus générale.

3 Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d'une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets?

Non.

Le projet de cour européenne des brevets (EPLA) s'appuierait sur la jurisprudence de l'OEB, et serait dirigée par un organisme désigné par le Conseil d'administration de l'OEB. Il y a donc clairement une confusion entre les différents pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), alors que ceux-ci doivent être séparés.

De plus, la traduction en anglais de toutes les langues nationales européennes pose un autre problème, car elle peut être la source de nombreux litiges. Or if faut évidemment chercher à limiter au maximum le nombre de litiges; l'objectif d'un système de brevet n'étant pas d'enrichir les cabinets juridiques.

3

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l'inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d'une coordination judiciaire?

Non.

La FFII et le site Power to the Parliament ont proposé un système dans lequel l'enregistrement de brevet serait gratuit et non-contrôlé. Ensuite des tiers pourraient attaquer en justice s'ils estiment que le brevet n'est pas valide, et en cas de victoire, exiger une compensation financière. Nous partageons le constat que le système de brevet actuel n'est pas satisfaisant. Notre but est bien que le rôle des offices ne soit pas d'encourager au dépôt de brevet, mais au contraire de mettre en place les moyens permettant de limiter les brevets aux cas où la société dans son ensemble bénéficie de la concession qu'elle a accordé au domaine commercial. Cependant, nous considérons que le système proposé par la FFII ne remplit pas ces objectifs.

Premièrement, il repose à nos yeux sur le "dogme libéral", en partant du principe que la privatisation et la mise en concurrence des recherches d'antériorité apporteront plus de démocratie. Nous savons par expérience que ce dogme n'est pas toujours vrai.

Deuxièmement, nous pensons que, pour être fiables, les recherches d'antériorité et le jugement de l'inventivité doivent être réalisés par le public comme les offices de brevet, comme cela est le cas en France, et non pas par des agences privées dont le niveau de compétence et la partialité peuvent être variables d'une agence à l'autre. La recherche d'antériorité et le jugement de l'inventivité sont des tâches administratives qui relève de l'état et qui n'ont pas à reposer sur la société civile. En effet, rien ne prouve que celle-ci aura les moyens (argent, temps, compétences techniques) pour assurer cette tâche de validation des brevets. Le rôle de l'état républicain n'est pas d'inciter la société civile à faire respecter la loi; au contraire le rôle de l'état est de garantir le respect de la loi pour tous et dans des conditions égales, ce que ne permet pas le système concurrentiel proposé par la FFII. D'une manière plus générale, nous sommes opposés à la privatisation des administrations.

Troisièmement, dans ce système, attaquer un brevet demande de payer une agence privée pour réaliser une recherche d'antériorité, ce qui demande des moyens financiers importants. La compensation financière obtenue en cas de victoire n'est pas suffisante, car d'une part il faut avancer l'argent, et d'autre part, le résultat de la procédure judiciaire est incertain. Par conséquent, ce système favorise clairement ceux qui ont de l'argent: soit pour payer des recherches d'antériorité et des procès, soit pour payer les compensations exigées en cas d'annulation de brevet. D'où une dérive vers une "justice à deux vitesses".

Quatrièmement, dans ce système, l'enregistrement des brevets étant non-contrôlé, il est très facile de déposer un grand nombre de brevets, dont la validité est incertaine. Ces brevets garderont un effet dissuasif, car attaquer ces brevets en justice demande du temps et des moyens financiers importants (cf deuxièmement). La validité des brevets étant incertaines, personne ne sait ce qui est réellement protégé et ce qui ne l'est pas, conduisant à une forme de flou et d'insécurité juridique: personne ne sait quel est la vraie valeur d'un brevet.

Enfin, ce système présente un risque de dérive: certaines entreprises pourraient se spécialiser dans l'attaque de brevet et ne vivre que de cela, vivant donc au crochet du système judiciaire! Ce type de dérive a été observé dans les pays où il est possible d'attaquer en justice sans l'accord de la victime (comme l'Allemagne).

En revanche, faire réaliser les (coûteuses) recherches d'antériorité par un organisme public ne signifie pas que le prix de celles-ci ne doit pas être à la charge des demandeurs de brevet. Nous suggérons un "tarif progressif", c'est-à-dire faisant payer plus cher les entreprises qui déposent plus de brevets (nombre de brevet ramené à la taille de l'entreprise).

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu'une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet?

Oui.

Cela permettrait d'éviter que des détenteurs de brevet menacent des entreprises avec des recours en justice sans fondement, employés comme une arme de dissuasion, de manière à ce qu'elles abandonnent leurs projets avant même d'avoir pu vérifier la légitimité de ces actions. Sachant qu'elles devront payer des avocats spécialisés en matière de brevets aux honoraires suffisamment dissuasifs.

4 Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l'utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente?

Non.

En effet, nous soutenons le développement d'une économie de la culture fondée sur les communautés, l'échange et le partage. A l'ère du numérique, la logique pyramidale des industries culturelles nous semble dépassée et l'initiative individuelle illusoire. La civilisation numérique s'organise autour des communautés et repose sur l'utilisation des logiciels et des réseaux décentralisés. Il est donc pertinent d'orienter l'économie culturelle vers ces modèles communautaires en favorisant le plus possible les démarches collaboratives.

4

Par ailleurs, l'utilisation des mesures techniques de protection consiste à priver l'utilisateur de la libre utilisation de ses programmes. Elles sont conçues pour restreindre l'utilisateur; or, l'utilisateur doit conserver la maîtrise de son ordinateur et doit pouvoir décider lui-même ce qui doit fonctionner.

Ces mesures techniques de protection posent de nombreux problèmes. Premièrement, elles entrent en conflit avec le droit à la copie privée. Deuxièmement, elles ne permettent pas de contourner les mesures techniques de protection dans le cas où une oeuvre a été légalement acquise et où cela est nécessaire pour accéder aux données, par exemple pour la lecture d'une vidéo sous GNU /Linux. Troisièmement, elles vont à l'encontre de la diffusion de la culture et des connaissances, en empêchant le "fair use" (par exemple le prêt d'un film à un ami) ou le prêt et la conservation dans les bibliothèques. Quatrièmement, elles ne sont pas limitées dans le temps, alors que le droit d'auteur peut être limité dans le temps. Cinquièmement, elles ne prennent pas en compte la protection de la vie privée, alors que certaines mesures reposent sur la collecte d'informations personnelles. Sixièmement, elles impliquent un risque de "vente liée", puisqu'en plus d'acquérir une oeuvre, il faudra désormais acquérir un logiciel ou une machine capable de la lire et "autorisé" par les auteurs de la protection; cela peut conduire à de dangereux monopoles ou des "positions dominantes", et à menacer l'interopérabilité. Septièmement, elles portent atteinte au droit de publier des logiciels, puisque certains logiciels (ceux pouvant servir à contourner des mesures techniques de protection) seraient interdits.

Enfin, ces mesures techniques de protection coûtent chers, et elles se sont (jusqu'à aujourd'hui) toujours révélées inefficaces : les pirates ont toujours réussi à déjouer ces mesures. C'est pourquoi des acteurs économiques importants choisissent de renoncer à ces mesures techniques (voir les déclarations de Steve Jobs, dirigeant de Apple).

Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux?

Non.

Premièrement, ce choix ne tient pas compte des évolutions possibles de l'environnement numérique. Le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection n'est donc pas une réponse aux échanges de fichiers sur les réseaux peer to peer, apparus en 1998. Ce choix est tout simplement inadapté à l'Internet que nous connaissons aujourd'hui.

Deuxièmement, s'il paraît normal de pouvoir protéger juridiquement des oeuvres (par exemple via le droit d'auteur, qui peut interdire le "piratage"), les mesures techniques de protection n'ont pas à être protégées juridiquement, et ce pour deux raisons: d'une part nous pensons que ces mesures sont inefficaces et dangereuses (cf question 4a), et d'autre part, étant de nature technique, elles n'ont pas à relever d'une protection juridique.

Enfin, ces choix ont été réalisés de manière peu démocratique (par exemple, vote de la loi DADVSI selon la procédure d'urgence), et sous la pression des lobbies industriels.

5 International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du "projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques", ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris?

Oui.

La déclaration de Genève est couplée avec l'activité des pays en voie de développement pour que l'OMPI adopte dans chacune de ses initiatives une position qui soit compatible avec le développement ("Agenda pour le développement"). Au coeur de cette action de la société civile et des ONG se trouve la question de "l'accès à la connaissance". Le partage mondial du savoir, notamment dans les domaines liés à la santé publique, à la lutte contre la faim et au respect des droits humains fondamentaux (liberté d'expression, participation de toutes et de tous aux bénéfices de la recherche scientifique, droit à une information crédible pour que soit possible une citoyenneté informée) requiert la réforme des Traités multilatéraux concernant la propriété immatérielle, à commencer par le Traité des ADPIC (Aspect des Droits de Propriété intellectuelle touchant au Commerce) annexé aux Traités de l'OMC. La hiérarchie des normes internationales doit respecter les besoins des populations, notamment celles des pays en développement. Ainsi, le droit à la santé publique, à l'éducation, la lutte contre les pandémies, le droit à la souveraineté alimentaire, et l'extension de la diffusion culturelle en revivifiant le Domaine public, s'imposent devant les règles proprement commerciales que les grands trusts multinationaux veulent appliquer à la propriété immatérielle. L'Accord de Paris, négocié par les ONG et les associations de la société civile internationale dans notre capitale en juin 2006, en voulant placer les règles concernant la propriété immatérielle sous le régime des Droits de l'Homme vont dans ce sens.

Nous sommes pour la refondation des instances internationales (OMPI mais aussi OMC, FMI, Banque Mondiale, ONU, ... ), afin de les rendre plus démocratiques. Nous sommes pour la diffusion la plus large possible de la culture et de la connaissance, qui ne doivent pas être considérées comme des marchandises; c'est pourquoi nous soutenons toute initiative allant dans ce sens.

5

Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques?

Oui.

Le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI a été réalisé dans des conditions douteuses, la règle du consensus n'ayant pas été respectée; son contenu pose aussi de nombreux problèmes. Nous considérons que les "nouveaux droits pour les diffuseurs" évoqués dans la question sont abusifs: il s'agit en l'occurrence de donner des droits de propriété intellectuelle non pas à des oeuvres, mais aux "signaux" (radio, par exemple) transportant ces oeuvres (une musique, par exemple). Cela permettrait par exemple de "protéger" des oeuvres appartenant au domaine public, ou des oeuvres dont les auteurs souhaitent une diffusion la plus large (par exemple sous licences Creative commons). De plus, la portée même du traité n'est pas limpide: si les émissions radio sont clairement concernées, qu'en est-il des réseaux informatiques et de l'Internet"? du Wifi"? Enfin, il existe encore d'autres problèmes, ce traité allant à l'encontre du "fair use", de l'indépendance des artistes, de la liberté d'expression, ...

Ce traité inclut aussi des protections juridiques pour les mesures techniques de protection. Nous sommes opposés à cet empilement juridique (voir réponse à la question 7).

Nous souhaitons donc que ce traité se limite au "strict minimum", c'est à dire l'interdiction de "vol de signal". Le "vol de signal" consiste à recevoir et à utiliser un signal sans en avoir l'autorisation, par exemple capter une chaîne de télé satellite sans payer l'abonnement correspondant. Cependant, nous souhaitons aussi que la définition du "vol de signal" ne soit pas trop large, notamment dans le cadre informatique; par exemple une personne dont l'ordinateur se connecte de lui-même sur des réseaux Wifi ouverts se place d'évidence en dehors d'une position de "vol de signal"!

6 Interopérabilité

Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit?

Oui.

Le droit à l'interopérabilité est essentiel pour garantir au citoyen la liberté de produire et d'utiliser de nouveaux logiciels capables d'interopérer avec d'autres solutions existantes. Priver les citoyens de ce droit favoriserait l'installation de monopoles privés qui auraient le contrôle complet de l'évolution du système créé. Cette situation comporte le risque de contraindre l'utilisateur de continuer à utiliser un logiciel qui ne le satisfait plus, uniquement car aucune alternative légale ne serait possible sans quitter le système ainsi délimité par le logiciel. L'interopérabilité est en particulier nécessaire pour permettre au créateurs de logiciels de propositions capables de fonctionner avec d'autres, et ainsi offrir une alternative. Ces logiciels alternatifs sont important dans le contexte d'adaptation à d'autres systèmes spécifiques, pour par exemple offrir un logiciel sur une architecture matérielle particulière.

La conception d'un logiciel interopérable avec un autre logiciel existant peut se faire en s'appuyant sur les spécifications du logiciel existant, lorsqu'elles sont disponibles. Lorsqu'elles ne le sont pas, il est nécessaire d'avoir recours à des techniques comme la décompilation ou l'ingénierie inverse. Le droit à l'interopérabilité implique donc l'autorisation de pratiquer ces techniques. Ces techniques sont légales en France à l'heure actuelle, mais sont petit à petit remises en cause par de nouvelles législations ambiguës.

Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appliquer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée?

Respectivement non (la protection juridique des mesures techniques ne doit pas s'appliquer sans préjudice d'un tel droit) et oui (une mesure technique s'opposant à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité doit pouvoir être contournée).

Les mesures techniques de protection peuvent gêner l'application du principe d'interopérabilité énoncé précédemment (question 6a). Nous sommes opposés à la protection juridique des mesures techniques de protection. Par conséquent, le droit à l'interopérabilité doit inclure le droit de contourner les mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité.

Question 6c : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations?

Oui.

6

Cependant, nous sommes plutôt opposés à l'idée d'obliger les éditeurs à fournir des informations. En effet, cela nuirait fortement au développement de logiciel "amateur", ce qui inclut un nombre important de logiciels libres: un développeur "amateur" et bénévole n'a pas forcément ni les moyens, ni le temps, ni la motivation pour rédiger les documentations nécessaires pour ses logiciels. Enfin, la fiabilité des documentations fournies par un éditeur à qui l'on force la main risque d'être plutôt faible.

Nous pensons donc que chaque éditeur doit avoir le choix de publier ses standards ou non. Cependant, la disponibilité de ces informations peut (et doit) bien entendu être un critère pour le choix des logiciels, notamment dans le secteur public (voir réponse 12).

Néanmoins, l'obligation de fournir des informations peut être nécessaire dans certaines situations de monopole (comme c'est le cas actuellement vis-à-vis de Microsoft). Dans ce cas, la mise à disposition de ces informations doit être gratuite (en effet, pour la mise à disposition par téléchargement depuis un site Internet, "les frais de logistique" sont quasi-nuls).

Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents?

Oui.

Il paraît difficile d'imposer ces principes sans une loi appropriée. Cependant, encore une fois, nous rappelons que la loi seule n'est pas suffisante si la volonté politique n'y est pas!

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle?

Oui.

Le "test en trois étapes" n'autorise des exceptions aux droits d'auteur que lorsque ces exceptions "ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit". Parmi ces exceptions, peuvent figurer notamment le droit à la copie privée, le "fair use" (prêt entre amis par exemple) ou l'utilisation des oeuvres dans l'éducation nationale. Ce "test en trois étapes" implique donc que le droit à la copie privée ou le "fair use" peuvent être rendu impossible par des mesures techniques de protection lorsque les conditions du "test en trois étapes" ne sont pas satisfaites.

Le test en trois étapes renforce donc la légitimité des moyens techniques de protection, en reléguant le droit à la copie privée et à l'intéropérabilité à des "exceptions" et non plus des "droits". Cette limitation est purement unilatérale et prive l'utilisateur de sa libre jouissance du produit acquis légalement. L'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la libre utilisation du produit est rompu et doit être rétablie. La Loi vise à offrir des garanties aux citoyens, qui doivent pouvoir déterminer avec fiabilité le caractère de leurs actes. En inscrivant dans la Loi elle-même le "test en trois étapes", le législateur crée de l'insécurité juridique, ce qui est préjudiciable aux libertés.

7 Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière?

Oui.

La directive 200l/29CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information traduit en droit européen les traités WCT et WPPT rédigés sous les auspices de l'OMPI. En particulier, cette directive inclut l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection qui contrôle l'accès aux oeuvres numériques et / ou limite leur copie. Sont interdits juridiquement les actes de contournement de ces mesures techniques, mais aussi les logiciels permettant de réaliser ces actes de contournement.

La directive 200l/29CE ne résout pas véritablement le problème du piratage: un pirate étant déjà "hors-la-loi", ce n'est pas une nouvelle interdiction qui l'arrêtera! Le seul "problème" que résout cette direction est la mise en conformité de l'Europe avec les traités internationaux de l'OMPI, cette "harmonisation" étant tout relative puisque les traités ne sont pas traduits de la même façon dans les différents pays. En particulier, nous regrettons que la France n'ait pas entériné les vingt exceptions proposées par la Directive et qui pourraient cadrer une politique ouverte, notamment en direction des bibliothèques et de l'enseignement.

En revanche, la directive 200l/29CE introduit les mesures techniques de protection et les protège juridiquement, avec tous les problèmes déjà évoqués (cf réponse à la question 4a).

La solution que nous proposons comprend deux volets. Tout d'abord, les traités de l'OMPI laissent une certaine marge d'interprétation, et il s'agit bien évidemment de les interpréter dans le sens le moins favorable à la protection juridique des mesures techniques de protection, et ce tant au niveau français qu'au niveau européen.

Ensuite, les traités de l'OMPI ne doivent pas être considérés comme immuables. Lors de leur rédaction, la protection juridique des mesures techniques de protection avait été réclamée et obtenue par les États-Unis, malgré les craintes de nombreux autres états. D'une manière générale, nous considérons que les instances internationales (OMPI, mais aussi OMC, FMI, Banque Mondiale, ... ) doivent être refondé de manière démocratique, et les traités internationaux rédigés par ces instances internationales (dont ceux de l'OMPI, mais aussi les AGCS, ... ) doivent être renégociés dans le cadre de ces nouvelles instances démocratiques.

7

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre 1er de la loi DADVSI? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive?

Oui, nous pensons qu'il faut abroger rapidement le titre 1er de la loi DADVSI, et que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI offraient déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive.

La loi DADVSI transpose en droit français la directive 200lj29CE. Cette loi a été adopté selon une procédure d'urgence, et elle est loin d'être claire. Cette loi pose des problèmes similaires à ceux évoqués à la question 7a, et en particulier vis-à-vis du logiciel libre. Nous proposons donc d'abroger la loi DADVSI.

Question 7c : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir?

Oui.

Ces amendements "Vivendi" ont été adoptés dans des conditions scandaleuses, sous la pression de Vivendi-Univers al. Ils concernent la criminalisation de la création et de la mise à disposition de logiciels d'échanges de fichiers. Les restrictions apportés à ces amendements sont notablement insuffisants. Enfin, ces amendements paraissent difficiles à mettre en oeuvre: les termes "sciemment" ou "manifestement" sont juridiquement vide de sens, et le verbe "éditer" est difficile à interpréter dans le cas de logiciels libres.

8 Projet de directive IPRED II

Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s'opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?

Oui.

Le projet de directive européenne IPRED II vise entre autre à créer un délit d'incitation à la contrefaçon ou au piratage. La mise à disposition de logiciels permettant des actes de piratage ou de contourne ment de mesures techniques de protection, est notamment considérée comme une "incitation" au piratage. Cependant, dans certaines circonstances, il est nécessaire d'utiliser des logiciels pour casser les mesures techniques de protection pour accéder à une oeuvre pourtant légalement acquise (c'est le cas pour lire un DVD protégé avec des logiciels libres sous GNUjLinux, par exemple). C'est en particulier le cas pour que les bibliothèques puissent assumer leurs missions.

Ajoutons que les accords internationaux (ADPIC) n'impose de considérer comme délit que les actes délibérés de contrefaçon ou de piratage, et pas l'incitation.

La France doit donc s'opposer au projet de directive IPRED II, et si le projet passe, essayer de limiter sa porté au maximum. Enfin, l'élaboration même de ce projet de directive se fait dans des conditions peu démocratique, et cela concerne aussi beaucoup d'autres directives européennes. Il convient donc de "démocratiser" l'Europe, et notamment de donner plus de pouvoir aux citoyens et aux parlementaires (qui sont directement élus par les citoyens).

9 Vente liée ordinateur/logiciels

Question 9a : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur jlogiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité?

Oui.

L'ordinateur et les logiciels fonctionnant dessus constituent clairement deux produits distincts, la meilleure preuve étant que les logiciels en question sont aussi vendus ou diffusés séparément. Cela est vrai non seulement pour les logiciels applicatifs, mais aussi pour les systèmes d'exploitation. La quasi-totalité des ordinateurs existants aujourd'hui sont capables de faire tourner plusieurs systèmes d'exploitations différents, et un même système d'exploitation peut tourner sur plusieurs ordinateurs ou architectures différents. Par ailleurs, le choix des logiciels vendus avec les ordinateurs est réalisé d'une manière obscure, dans laquelle le consommateur n'a pas son mot à dire.

Une personne peut donc vouloir acheter un ordinateur sans tout ou partie des logiciels vendus avec: par exemple, elle souhaite utiliser l'ordinateur avec d'autres logiciels que ceux proposés, ou bien elle possède déjà une licence pour un logiciel, et ne souhaite pas en acquérir une seconde.

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La réglementation actuelle (code français de la consommation) interdit la vente liée de deux produits. Conformément à cette réglementation, nous pensons que le consommateur doit pouvoir acheter l'ordinateur indépendamment de ses logiciels. Le principal moyen de mise en oeuvre est simplement d'arrêter l'hypocrisie actuelle! Pour cela, nous proposons de mettre en place un contrôle citoyen de toutes les instances publiques, DGCCRF inclus.

Lorsque le consommateur n'achète que la partie "ordinateur", seule cette partie doit être payé; il ne s'agit pas "d'obtenir le remboursement des logiciels auprès du constructeur". Bien entendu, les logiciels ne seront pas fournis au consommateur, ou alors ceux-ci pourront être inactivés par un procédé technique.

Les licences des logiciels achetés avec l'ordinateur devront être accessibles au consommateur avant qu'il prennent la décision d'acheter ou non ces logiciels, par exemple sur simple demande au vendeur.

Question 9b : Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur?

Oui.

Pouvoir acheter séparément l'ordinateur et ses logiciels nécessite un étiquetage rigoureux en ce qui concerne le prix de chaque composante (matériel, logiciel, ... ). La réglementation est claire sur ce point, et il est donc normal de sanctionner les distributeurs qui ne l'appliquent pas.

Par ailleurs la différence entre le prix des logiciels vendus avec un ordinateur (licence OEM) et le prix des logiciels seuls apparaît anormale et injustifiée, sinon par des pratiques obscures telles que les "marges arrières". Ces pratiques, qui causent des problèmes dans d'autres domaines comme les produits agricoles, devront être supprimées.

10 Recours collectif

Question 10 : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n °3055 ?

Oui.

Le recours collectif apparaît nécessaire pour régler des litiges qui concernent un nombre important de personnes, qui portent sur des aspects techniques et donc difficiles à appréhender pour des non-spécialistes, et j ou qui sont des litiges où le préjudice reste limité à l'échelle individuelle. Le cas de la vente liée d'ordinateur et de logiciel est un exemple, mais la création d'un dispositif de recours collectifs ne peut pas être envisagée seulement sous l'angle des nouvelles technologies ou de la vente liée!

Il existe bien d'autres situations où le recours collectif fait défaut en France, notamment dans les domaines environnementaux ou sanitaires, qui nous tiennent à coeur. L'amiante ou la contamination de champs non-OGM par des OGM sont des exemples. Le recours collectif existe déjà dans d'autres pays, comme les États-Unis.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables au recours collectif. L'instauration d'un tel dispositif devra bien sûr prévoir les garde-fous nécessaires pour éviter les abus ou les dérives, et notamment contre le risque d'aboutir, en cas de condamnation, à une compensation insuffisante.

Il Informatique dite "de confiance"

Question Il : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché"?

Non, un tel principe n'est pas acceptable.

L"'informatique de confiance", appellation floue et trompeuse, consiste à déléguer à un "tiers de confiance" la gestion de la sécurité ou des données personnelles. Cela inclut notamment la TCPA (Trusted Computing Platform Alliance, Plateforme d'Alliance pour une Informatique de Confiance), et un tel système est intégré à Windows Vista. Nous utiliserons ici le terme "informatique déloyale", proposé par Richard M. Stallman (http :j

Le problème ne réside pas tant dans le fait de déléguer certaines tâches liées à la sécurité, que dans le caractère obligatoire et incontournable de cette délégation. En retirant à l'utilisateur le contrôle de ses données, l"'informatique déloyale" peut être responsable de problèmes graves au niveau de la défense du pays (l'état devant déléguer à une entreprise la gestion de la sécurité des documents secrets), mais aussi au niveau de la protection de la vie privée de chacun.

Un amendement avait été proposé à l'assemblée (amendement dit "SGDN"), obligeant les distributeurs de ce type de systèmes à fournir certaines informations au secrétariat général de la défense nationale. Cet amendement n'est ni satisfaisant, ni suffisant. D'une part, ce n'est pas à la défense nationale de gérer l'accès de nos données personnelles. D'autre part, chaque utilisateur doit pouvoir contrôler lui-même son ordinateur et ses données personnelles s'il le désire.

La loi Informatique et Libertés donne à chacun un droit de regard et de modification sur les données personnelles le concernant dans n'importe quel fichier. Selon nous, l"'informatique déloyale" va à l'encontre de ce principe (voir aussi

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http://www.cniLfr/index.php"?id=1401 : "Une bi-clé au sens de la cryptographie asymétrique (dénommée Endorsement Key ou EK) est contenue dans le module TPM dont la partie publique peut être partagée entre l'utilisateur, le propriétaire de droits et/ou un intermédiaire et donc être devenir une donnée indirectement nominative au sens de la CNIL."). Rappelons cependant que la CNIL est actuellement en situation de "quasi-cessation de paiement" et est donc difficilement à même d'accomplir sa tâche. Nous considérons qu'un tel organisme devrait recevoir de l'état une dotation suffisante pour accomplir pleinement sa mission.

Notre réponse face à cette "tendance du marché" (et qui, encore une fois, ne peut pas se limiter au seul niveau législatif) consiste tout d'abord à abroger les lois en vigueur sur la question (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ... ).

Ensuite, il s'agit simplement à appliquer strictement la loi Informatique et Libertés. En particulier, lorsqu'un système de type "informatique déloyale" est présent, l'utilisateur doit systématiquement pouvoir le désactiver, et passer outre le système. Par exemple, lorsqu'un tel système considère que l'accès à tel fichier est interdit, l'utilisateur doit pouvoir, par exemple en cliquant sur un bouton dans une boîte de dialogue, débloquer cet accès.

12 Administration électronique

Question 12a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts?

Oui.

Les standards ouverts présentent de nombreux avantages pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Premièrement, les standards ouverts garantissent la pérennité des données. Cela est important car les administrations doivent souvent garder des données sur de longues périodes, voire éternellement.

Deuxièmement, les standards ouverts facilitent les échanges et interactions entre logiciels. (voir réponse suivante pour les modalités de mise en oeuvre)

Question 12b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres?

Oui.

Les logiciels libres présentent de nombreux avantages pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Premièrement, les logiciels libres favorisent l'indépendance nationale puisqu'il n'appartiennent pas "en propre" à une entreprise. Il est possible de vérifier le fonctionnement du logiciel, et notamment l'absence de problème de sécurité. Dans un logiciel libre, il est en effet possible de corriger les erreurs sans dépendre de la bonne volonté d'un fournisseur.

Deuxièmement, les logiciels libres favorisent le développement local, et la création d'emploi en France, alors que les logiciels les plus utilisés actuellement (Windows, Word, ... ) appartiennent tous à une même firme transnationale d'origine étatsunienne.

Troisièmement, les logiciels libres peuvent être adaptés en fonction des besoins ou des particularités nationales ou régionales (traduction en français, breton, basque, corse, occitan, créole, ... , changement de monnaie, changement d'heure, convention d'interface utilisateur différente, plateforme informatique nouvelle ou "exotique", ... ).

Quatrièmement, les logiciels libres peuvent aussi présenter un avantage économique : le prîx des licences est nul; en revanche, un investissement important devra être réalisé pour la formation et la migration. Cependant, cet investissement sera récupéré dans une perspective de long terme. L'absence de coût de licence est aussi important pour permettre un accès au logiciel à tous les citoyens, y-compris ceux qui ne pourraient pas assumer le coût des licences.

Enfin, les logiciels libres mis au point pour des administrations ou des collectivités territoriales françaises peuvent être mis à disposition d'autres administrations ou collectivités territoriales, françaises ou non, dans un esprit de partage. Cela permet à la fois un transfert de technologie, notamment vers les pays en voie de développement, mais aussi un partage de certaines tâches (recherche et correction de bogues, ... ).

L'utilisation de logiciel libre doit aller de pair avec celle de standard ouvert. Cependant, s'il faut choisir, l'utilisation de logiciel libre doit être prioritaire sur l'utilisation de standard ouvert. En effet, la mise à disposition du code source est déjà une manière de documenter et "d'ouvrir" les formats de données utilisés.

La mise en oeuvre des standards ouvert et des logiciels libres dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics ne peut bien évidemment pas être immédiat, même si elle doit être la plus rapide possible. Elle devra d'abord reposer sur un solide volet de formation du personnel.

Les systèmes informatiques sont mis à jour au cours de "migration" de l'ancien système vers un nouveau système; ces migrations ont lieu régulièrement, généralement tous les 3-4 ans (mais cela peut être beaucoup plus dans des situations spécifiques, lorsqu'une grande stabilité est requise). Nous proposons de n'autoriser que les migrations vers des logiciels libres utilisant des standards ouverts, lorsque des logiciels satisfaisants existent. Enfin, il faudra fixer une date limite au-delà de laquelle toute l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics devront avoir migré vers des logiciels libres et des standards ouverts par exemple en 2010.

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S'il n'existe pas de tels logiciels, il faudra entreprendre au plus vite la conception d'un logiciel libre utilisant des standards ouverts, ou adapter les logiciels libres déjà existants.

Les établissements publics ne devront pas seulement utiliser des logiciels libres, mais aussi en produire, notamment en ce qui concerne les établissements de recherche ou les universités. Nous proposons donc que tous les logiciels financés sur fond public soit des logiciels libres. De même, les articles scientifiques issus de recherche financés sur fond public devront être publiquement disponibles au plus tard 6 mois après leur parution, et les logiciels financés sur fond public devront être disponible sous des licences libres.

Enfin, nous proposons la création d'un service public du logiciel libre, destiné à la conception et à la maintenance des logiciels libres et des standards ouverts utilisés dans l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, le "modèle" actuel consistant à déléguer la conception et la maintenance des logiciels à des entreprises privés (SSII) ne paraît pas le plus pérenne, tant du point de vue des logiciels développés que des emplois concernés. Le service public que nous proposons pourrait être créé par la nationalisation de plusieurs petits entreprises et / ou l'embauche de personnel compétent. Il permettra en particulier de financer le développement de logiciels nécessaires mais pas forcément rentables (par exemple ceux destinés aux personnes handicapés).

Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité?

Oui.

Le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information, et prévoit notamment d'imposer l'utilisation de standards ouverts en bureautique. Un tel référentiel est nécessaire, cependant le référentiel actuel nécessite d'être mis à jour et amélioré sur certains points techniques (par exemple UDDI est "mort" depuis longtemps) avant d'être publié.

Parce qu'il sert de guide aux responsables informatique des administrations, un tel référentiel est un outil pour permettre le passage aux logiciels libres et aux formats ouverts tels qu'ils ont été décrits précédemment.

13 Campagne d'information et neutralité scolaire

Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l'opération Tour de France des Collèges 2005 et l'opération "Internet + Sûr" s'inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire?

Non.

Rappelons que ce guide a été nominé au "Big Brother Awards France" en 2005.

Premièrement, le guide en question met en avant une série de "partenaires" (dont Microsoft, HP, Apple, ... ) qui sont des entreprises. Des "publi-informations" en provenance de ces partenaires figurent dans le guide, et ne devraient pas y avoir leur place. Il semblerait que ces partenaires aient financé au moins en partie le guide, en échange d'espace publicitaire à l'intérieur. Nous rappelons que la publicité est interdite à l'école.

Deuxièmement, le contenu même du guide prête à confusion. Par exemple, lorsque le guide affirme "télécharger la musique de tes groupes préférés grâce à un réseau d'échanges P2P (Kazaa, LimeWire) est considéré comme une infraction", cela est faux. En effet, le téléchargement via P2P est parfaitement légal dans le cas de musiques libres, ce que le guide ne précise pas. Au contraire, l'école devrait encourager les pratiques de collaborations et de réseaux décentralisés, qui pourraient être l'avenir des technologies de la communication.

Enfin, sur l'internet comme sur d'autre sujet, l'école n'a pas pour objectif de faire de "l'information" mais de la formation.

C'est pourquoi, au lieu de distribuer ce type de guides, nous proposons l'enseignement systématique de l'informatique (voir réponse à la question 14).

Question 13b : Etes-vous favorable à plus de rigueur dans l'application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu'à présent?

Oui.

Le cas du guide évoqué à la question précédente n'est pas isolé (voir par exemple le guide "net-attitude" distribué en 2005, http://www.odebi.org/new2j"?p=61). Dans d'autres pays, comme les États-Unis, la publicité a littéralement envahi les écoles, . Ce problème est d'autant plus important que le public visé par ces publicités est jeune, et donc pas forcément à même de "se défendre" contre la publicité.

La réglementation actuelle interdit la publicité à l'école; elle a cependant été partiellement remise en cause par la circulaire du 28 mars 2001 (de Jack Lang). Nous souhaitons le retour à l'interdiction totale de la publicité à l'école, à appliquer de manière rigoureuse.

Si la publicité entre à l'école, c'est aussi parce qu'elle est un moyen de financer le système éducatif. Maintenir l'école hors de porté de la publicité nécessite bien sûr de faire en sorte que les écoles ou l'éducation national n'aient pas besoin de s'abaisser à ce genre de pratiques pour boucler leur budget, et donc de donner des moyens supplémentaires à l'éducation, sur fond public.

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D'une manière plus générale, l'expansion de la publicité pose des problèmes tant écologiques que culturels et sociétaux.

La question de la régulation et de la réglementation de la publicité doit être posée.

14 Enseignement de l'informatique et logiciels libres dans l'éducation

Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d'un enseignement d'une discipline scientifique et technique au lycée?

Oui.

Au même titre que savoir lire, écrire ou compter, l'informatique devient une nécessité dans la vie de tous les jours, par exemple pour communiquer, pour rechercher un itinéraire, mais aussi pour comprendre les enjeux de l'informatisation de la société (fichage, virus, informatique et liberté, ... ). De plus, l'informatique est très souvent nécessaire dans la vie professionnelle. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux devant l'informatique, notamment à cause des capacités et motivations de chacun mais aussi du prix des machines et de l'existence ou non de personnes compétentes autour de soi. C'est la fracture numérique.

Assurer l'égalité dans l'accès aux connaissances a toujours fait parti des objectifs de l'école républicaine, et à ce titre l'enseignement de l'informatique au lycée est nécessaire. Cet enseignement doit être traité comme une matière à part entière, et pas comme une "sous-partie" de l'enseignement des mathématiques ou de la physique. En effet, les méthodes mises en oeuvre, si elles font parfois appel aux mathématiques, sont différentes. De même, la culture informatique n'est pas la culture mathématique.

Nous proposons donc la création d'une discipline informatique au lycée, avec au moins 2h d'enseignement par semaine, et la création d'options "informatique avancée" en première et/ou en terminal, adaptées aux différentes sections scientifiques et littéraires.

Cette discipline devenant une discipline à part entière, il s'appliquera à celle-ci les mêmes modalités de vie que pour les autres disciplines: élaboration des programmes, formation initiale et continue des enseignants, ... Cette nouvelle discipline sera présente lors de l'examen du baccalauréat.

La création de cette discipline donnera lieu au recrutement de personnels compétents, tant pour l'enseignement que pour l'administration des salles machines nécessaires. Les enseignants de cette discipline informatique devront faire l'objet d'un plan de formation au niveau CAPES et de l'Agrégation pour aboutir à la fin de la législature à ce que tous les lycées aient cet enseignement en place.

Bien entendu, l'enseignement de l'informatique ne doit pas se limiter au lycée, mais doit aussi être présent dès l'école primaire et le collège (culture générale, maniement de l'ordinateur, internet), et, selon les orientations choisies, se poursuivre dans l'enseignement supérieur. Commencer l'enseignement de l'informatique très tôt est nécessaire pour éviter que la fracture numérique se forme au sein des nouvelles générations, et que celle-ci ne conduise à une très grande hétérogénéité de niveau, rendant par la suite l'enseignement de l'informatique extrêmement difficile.

Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d'outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation ... ) ?

Oui.

L'objectif n'est pas de former l'élève à des logiciels, mais aux tâches qu'ils lui permettent d'effectuer (par exemple rédiger un compte-rendu de TP, participer à une liste de discussion, réaliser une présentation pour un exposé, ... ). Il existe souvent plusieurs moyens d'accomplir ces tâches, et, sur le plan pédagogique, il est intéressant d'en présenter plusieurs lors de la formation (deux traitements de texte différents, par exemple). Cela permet de faciliter la compréhension "en profondeur" des concepts manipulés.

Il y a plusieurs raison de ne pas former les élèves à des logiciels spécifiques:

Premièrement, un élève ou un étudiant peut avoir à utiliser des logiciels différents à l'école, chez lui, lors de stages professionnels, et, par la suite, au travail.

Deuxièmement, les logiciels évoluent et changent très rapidement. Certains tombent en désuétude, et les élèves formés exclusivement à l'usage d'un seul logiciel se trouveront alors handicapés. Ils auront plus de difficultés à s'adapter aux nouveaux logiciels. Au contraire, les élèves formés à des catégories de logiciels et à des fonctions génériques seront plus à même de s'adapter, car ils retrouveront des éléments déjà connus dans les nouveaux logiciels (par exemple la notion de copier-coller est présente dans de nombreux logiciels). De même, les préférences, les options et les menus, sont des fonctions propres à chaque logiciel qui permettent d'adapter le logiciel à ses besoins; aussi pour être rapidement efficace, il faut avoir manipulé ces fonctions de nombreuses fois avant de rentrer dans la vie professionnelle.

À titre d'exemple, GNU-Linux apparaît aujourd'hui comme une alternative à Windows à la fois plus stable, plus sécurisée, plus crédible et intéressante sur de nombreux points. Cependant, le "basculement" vers GNU-Linux est freiné du fait que la plupart des gens sont formés uniquement à l'usage de Windows. Le nouveau "Vista" de Microsoft, par exemple, va nécessiter de manière inutile un matériel onéreux et parfois même mal adapté; et beaucoup d'entre eux seront contraints de faire le choix d'un autre système d'exploitation.

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Troisièmement, pour garantir aux enseignants le contrôle du contenu des savoirs à transmettre et leur indépendance dans les choix des logiciels à utiliser, il est nécessaire que les programmes scolaires n'imposent pas de logiciel précis.

Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités? Par exemple en matière: d'environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires, d'un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers, de ressources pédagogiques libres, "acteur à part entière" d'un univers éditorial qui évolue sous l'influence de l'ordinateur et d'Internet.

Oui.

L'une des missions de l'école républicaine est de diffuser la connaissance et le savoir le plus largement possible. Les logiciels et ressources libres permettent d'attendre cet objectif pour les raisons suivantes.

Premièrement, les sources des logiciels libres sont disponibles, ce qui permet de comprendre le fonctionnement du logiciel.

Sa modification est aussi permise, ce qui est utile par exemple à des fins d'expérimentation.

Deuxièmement, les logiciels et ressources libres peuvent être librement distribués aux élèves, ce qui, s'il possède le matériel adéquat, leur garantit la possibilité d'utiliser les logiciels et ressources utilisés à l'école chez eux. Au contraire, le coût de certains logiciels propriétaires est un handicap pour les élèves peu fortunés.

Enfin, l'utilisation de logiciels et de ressources libres participe à l'indépendance nationale. En particulier, la possibilité de modifier les logiciels ou ressources libres permet de réaliser facilement des versions françaises (ou bretonnes, basques, corses, occitanes, créoles, ... ) de ces logiciels ou ressources.

Les postes de travail en milieu scolaire doivent disposer de plusieurs logiciels de chaque type (plusieurs traitements de texte, par exemple).

Certains logiciels ou ressources libres sont réalisés et / ou maintenus par des enseignants. Lorsque ces produits sont de qualité et que l'existant est insuffisant, une forme de rémunération doit être envisagée, par exemple sous forme de décharge horaire. Le service public du logiciel libre (voir réponse 12) pourra aussi réaliser des logiciels ou ressources libres pour l'éducation, en particulier pour des logiciels que peuvent difficilement réaliser les enseignant eux-mêmes.

Concernant les ENT le service public du logiciel libre sera chargé d'élaborer des ENT libres correspondants aux besoins identifiés du service public d'enseignement, en relation avec les enseignants, les personnels de vie scolaire, les chefs d'établissement et leurs organisations syndicales. Le service public du logiciel libre sera chargé d'assurer le suivi de ces ENT et leur évolution. Il sera aussi chargé d'engager avec les IUFM les formations des personnels à l'utilisation des logiciels libres briques des ENT.

Concernant les ressources et logiciels produits par les services du Ministère de l'Education Nationale ils seront dotés de licence libre et mis gratuitement à disposition des établissements scolaires: exemple logiciel BCDI et ses fiches documentaires

La migration vers les logiciels libres ne peut pas être immédiate; en particulier il est nécessaire d'assurer au préalable la formation et / ou le recrutement du personnel. La migration doit cependant être la plus rapide possible. Nous proposons que toute migration future ait lieu obligatoirement vers des logiciels libres, dans la mesure où il existe des logiciels libres répondant au besoin. S'il n'en existe pas, le développement de logiciels libres appropriés doit être initié, par le service public du logiciel libre si nécessaire.

15 Questions subsidiaires

Très brièvement, notre position sur quelques points absents du questionnaire.

Question subsidiaire 1 : régulation du net : quel est votre avis sur la commission administrative souhaitée par le gouvernement?

Le champ d'intervention de cette commission est beaucoup trop large et fait peser un risque de censure. De plus la composition de cette commission est clairement déséquilibrée. Nous sommes donc opposé à cette commission telle qu'elle est souhaitée par le gouvernement.

Question subsidiaire 2 : quel est votre avis sur la loi Sarkozy qui en particulier interdit aux citoyens de diffuser sur le net des vidéos montrant de la violence?

Sous couvert de s'attaquer à des comportements anti-sociaux, la formulation trop large de cette loi fait peser un risque important sur la liberté d'expression, et notamment sur la capacité des citoyens à rapporter les événements parfois violents qui se déroulent sous leurs yeux. Nous y sommes donc opposé.

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Question subsidiaire 3 : quel est votre position sur les ordinateurs de vote?

Nous sommes opposés aux ordinateurs de vote et aux machines à voter.

16 Notre position par rapport aux propositions de Candidats.fr

Soutien de la France aux États et ONG travaillant à la réforme de l'OMPI et à l'adoption d'un traité sur l'accès aux connaissances et aux techniques

Nous nous engageons sur cette proposition.

Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l'extension du champ du brevetable, mise en place d'un contrôle politique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d'un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye

Nous nous engageons sur cette proposition, à l'exception de la limitation de la mission des offices de brevet au seul enregistrement des brevets. Nous pensons que le jugement d'inventivité et les recherches d'antériorité doivent être réalisé par l'administration publique pour être fiable, et pas privatisés au profit d'entreprises privées (voir réponse à la question 3b).

Opposition de la France au projet de directive IPRED II, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique

Nous nous engageons sur cette proposition.

Demande de révision rapide de la directive 2001/29CE avec en tête la protection des droits des publics, et de la libre concurrence face aux dommages économiques et sociaux des mesures techniques et de la protection juridique associée

Nous nous engageons sur cette proposition.

Politique volontariste de migration de l'administration, des collectivités territoriales et des établissements publics vers les logiciels libres, tout particulièrement dans l'Éducation

Nous nous engageons sur cette proposition.

Abrogation du titre 1er de la loi DADVSI

Nous nous engageons sur cette proposition.

Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l'interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres

Nous nous engageons sur cette proposition.

Projet de loi permettant les recours collectifs de façon comparable à la proposition de loi n °3055

Nous nous engageons sur cette proposition.

Publication rapide du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI)

Nous nous engageons sur cette proposition.

Conclusion

Nous tenons à rappeler que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, et que, par le passé, certains candidats ont déjà tenu des propos favorables aux logiciels libres, notamment sur la question des brevets logiciels, sans que cela se traduise en action une fois élu. Nous pensons que José Bové est un bon candidat pour le "libre", par son engagement en faveur du logiciel libre via la présente lettre, par la force de ses convictions qui l'ont conduit à aller en prison pour ses idées, et par sa capacité à travailler en phase avec le monde associatif.

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Signatures

Rédigé par le collectif "Logiciel Libre et José Bové" (email: discutons-llbove@lists.tuxfamily.org), composé de militants associatifs, syndicaux et / ou politiques, altermondialistes, féministes, antiracistes, communistes, écologistes, anarchistes, ... , encartés ou non, et militants du logiciel libre,

Pour la candidature collective de José Bové, candidat à l'élection présidentielle française de 2007,